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Écrire à la rédaction
Absence de transmission au préfet de la demande  Le décret du 5 janvier 2007 n'a pas prévu la transmission du certificat d'information au préfet pour l'exercice du contrôle de légalité. Il n'a pas paru nécessaire d'organiser un tel contrôle pour un document qui a pour seul effet d'informer des règles existantes et de garantir que les modifications de règles ne seront pas opposables au bénéficiaire si sa demande de permis ou sa déclaration est déposée dans les 18 mois (Rens. min. Équip.).