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Exceptions
La jurisprudence récente ouvre néanmoins droit à l'action directe dans deux situations :
- le maître de l'ouvrage n'a pas respecté l'obligation que lui impose l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 de vérifier que le sous-traitant a bien été soumis à son agrément (v. n°
170
) ;
- le maître de l'ouvrage n'a pas protesté à la réception de la copie de la mise en demeure (v. n°
283
) que lui a adressé le sous-traitant non agréé désirant exercer l'action directe (
Cass. com., 16 juill. 1991, n° 89-21.860, n° 1100 P : Bull. civ. IV, n° 259 ; RD imm., janv.-mars 1992, p. 70 et note M. Malinvaud et B. Boubli
).
Voir aussi n
os
205
et suivants.