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| Souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne Par principe, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. N'est pas soumise à cette interdiction, la souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du CGI ( C. consom., art. L. 121-18-2).
Par ailleurs, pour les contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications, le droit de rétractation ne peut être exercé ( C. consom., art. L. 121-21-8).
Voir aussi n° 37.
| l'ex-article L. 121-26 du code de la consommation, dans ses alinéas 2 et 3 était ainsi rédigé : « Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39bis du CGI, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de 15 jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir » (al. 2). « En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les 15 jours qui suivent sa rétractation » (al. 3). La Cour de cassation a estimé que les contrats de démarchage à domicile, autres que ceux ayant pour objet la souscription d'abonnement à une publication quotidienne, n'étaient pas soumis à l'exigence de reproduction des alinéas 2 et 3 de l'ex-article L. 121-26 du code de la consommation qui ne les concernaient pas, seul le premier alinéa de l'article L. 121-26 précité devant obligatoirement y figurer ( Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-17.202 Cass. 1re civ., 27 févr. 2001, n° 98-19.780, n° 314 FS - P + B : D. 2001, jurispr., p. 1098, note C. Rondey). Mais l'assouplissement apporté par les alinéas 2 et 3 de l'ancien article permettant de recevoir des engagements ou des ordres de paiement avant l'expiration du délai de réflexion ne concernait que le secteur de la presse écrite. Les deux alinéas devaient se lire ensemble et le seul alinéa 3 n'autorisait pas la réception d'un ordre de virement sous prétexte qu'il ne serait pas mis à exécution avant la fin du délai des 7 jours ( Cass. crim., 10 janv. 2012, n° 11-86.985, n° 267 F - P + B).
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