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Écrire à la rédaction
Vente à tempérament, vente à crédit  En cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, doivent être mentionnés les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 du code de la consommation. Il n'y a pas lieu à distinguer selon que l'organisme de crédit est ou non le vendeur ( Cass. crim., 21 mai 1997, n° 96-80.840, n° 2890 P + F : Bull. crim., n° 194).


 avant l'adoption de la loi relative à la consommation, la Cour de cassation estimait que devaient figurer la faculté de renonciation ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des ex-articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation ( Cass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-19.462). On peut estimer que désormais ce sont les articles L. 121-17 (informations précontractuelles), L. 121-18 à L. 121-18-2 (dispositions particulières pour les contrats hors établissement), L. 121-21 à L. 121-21-8 (droit de rétractation) qui doivent être reproduits...

La CJUE estime que si un consommateur n'a pas été informé de son droit de résiliation, une juridiction nationale saisie peut relever d'office la violation des prescriptions posées par l'article 4 de la directive par des mesures appropriées, telle la possibilité de déclarer nul le contrat conclu en méconnaissance de l'obligation d'information en cause. Une juridiction nationale peut donc, en pareil cas, déclarer d'office la nullité du contrat conclu à domicile ( CJUE, 1re ch., 17 déc. 2009, aff. C-227/08,  Martín Martín).