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  <date>2015-03-21T19:03:11.258Z</date>
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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>GAVEND</nom>
    <prenom>Delphine</prenom>
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    <email>d.gavend.cajra@gmail.com</email>
    <fonction>juriste</fonction>
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    <identifiant>ELGN7G7PE</identifiant>
    <login>ELGN7G7PE</login>
    <ise>6180400</ise>
    <raison>COMITE ACTION JURIDIQUE  </raison>
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    <tocId>Z6024-160-REF154</tocId>
    <tocTitle>24 - Cas de dérogations à la condition de cessation définitive d'activité</tocTitle>
    <matiereId>CD06</matiereId>
    <matiereTitle>Entreprise agricole</matiereTitle>
    <docId>Z6024</docId>
    <docTitle>Cessation d'activité</docTitle>
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  <message type="question" objet="parcelle subsistance">Madame, Monsieur,

il me semble que le paragraphe 24 de l'étude "cessation d'activité" manque de précision. 

En effet, il mentionne que la "superficie (de la parcelle de subsistance est fixée) à 2/5 de surface minimale d'assujettissement (SMA)".

Or, l'article L 732-39 du code rural dispose que "L'arrêté mentionné à l'article L. 722-5-1 détermine, dans la limite maximale des deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement, la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire. ". 

Les 2/5 de SMA ne semble être que le maximum fixé aux arrêtés pour déterminer la surface de la parcelle de subsistance.

avec mes salutations les meilleures
Delphine Gavend</message>
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