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  <date>2015-03-05T15:19:42.418Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>STALIN</nom>
    <prenom>Cécile</prenom>
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    <email>cecile.stalin@socgen.com</email>
    <fonction>documentaliste juridique</fonction>
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    <identifiant>ELGDMHU3C</identifiant>
    <login>ELGDMHU3C</login>
    <ise>7636491</ise>
    <raison>SOCIETE GENERALE  </raison>
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    <tocId>Z5243-295-REF193</tocId>
    <tocTitle>1 - Définition</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5243</docId>
    <docTitle>Comptes bancaires</docTitle>
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  <message type="question" objet="Bulletin Droit des affaires de mars 2015">Bonjour,
J'ai une question concernant  la mise à jour portant sur «Les conditions d’accès des héritiers au compte du défunt » p.17

Vous indiquez les modifications intervenues à l’article L312-1-4 du CMF par l’article 4 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015.
Cet article comprend des renvois à un arrêté pour fixer :
-	Le montant des sommes nécessaires au paiement de certaines dettes du défunt
-	Le montant permettant aux héritiers de demander la clôture des comptes du défunt
Vous indiquez que ces sommes sont déjà fixées à 5000 euros en application de l’arrêté du 25 octobre 2013 qui fixait le montant pouvant être versé pour régler les frais funéraires.

Pouvez-vous nous expliquer pourquoi cet arrêté portant sur les frais funéraires serait applicable pour tous les montants visés dans cet article ?
Merci par avance de votre retour
Cordialement
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