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  <date>2015-03-03T11:44:17.928Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>BECAN</nom>
    <prenom>Ameline</prenom>
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    <email>abecan@parthema.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
    <service>Social</service>
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    <identifiant>ELG3AAHAE</identifiant>
    <login>ELG3AAHAE</login>
    <ise>172483</ise>
    <raison>SELARL FREYSSINET GONTIER  </raison>
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    <tocId>Z2174-315-REF229</tocId>
    <tocTitle>23 - Années incomplètes</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2174</docId>
    <docTitle>Indemnités de licenciement</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="Calcul de l'indemnité de licenciement - CCN Personnel sédentaire des entreprise de navigation (2972)">Madame, Monsieur, 

Nous avons été interrogés par l'un de nos clients concernant l'arrêté du 28 novembre 2011 portant extension de la CCN du personnel sédentaire des entreprises de navigation. L'article 1er précise que " les dispositions des articles 3.5.3.1.1 et 3.5.3.1.2 sont étendues sous réserve que les mois de service accomplis au delà des années pleines soient prises en compte pour le calcul de l'indemnité à raison de 1/12ème par mois tel qu'interprété par la Cour de Cassation".

Or, la CCN indique clairement que l'indemnité de licenciement est calculée en fonction d'années d'ancienneté révolues. Un tableau précis du calcul de l'indemnité en fonction de l'ancienneté du salarié a été négocié par les partenaires sociaux. En outre, et sauf erreur de notre part, vous ne faites pas mention de cet arrêté d'extension dans vos éditions. 

Nous vous remercions de nous préciser votre analyse sur ce point afin de déterminer si les années incomplètes d'ancienneté d'un salarié dont son entreprise relève de la CCN du personnel sédentaire des entreprises de navigation doivent être prises en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement.

En vous remerciant par avance de votre retour, 
Cordialement, </message>
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