Partie 1 : Financement de la protection sociale agricole
Titre 1 : Les particularités du financement de la protection sociale agricole
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Présentation  Le financement de la protection sociale des salariés agricoles se caractérise par la coexistence de cotisations techniques, destinées au financement des prestations sociales, et de cotisations complémentaires, allouées aux dépenses de gestion, d'action sanitaire et de contrôle médical.

Afin d'aligner le mode de financement des régimes des salariés et des non-salariés agricoles sur celui des autres régimes, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit une réforme qui se matérialise par :

- la suppression des cotisations complémentaires dans les régimes des salariés et des non-salariés agricoles ;
- la fusion de ces cotisations avec les cotisations techniques.
Pour autant, cette réforme du financement n'a pas pour effet de modifier les taux globaux des cotisations d'assurances maladie, vieillesse, veuvage, et de prestations familiales de ces régimes.

Les taux des cotisations d'assurances sociales agricoles (Asa) et de prestations familiales (PF) seront désormais fixés selon les modalités en vigueur dans le régime général des salariés, sauf dérogation fixée par décret.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014, sous réserve de la parution des textes d'application réglementaires.

 C. rur., art. L. 741-1 L. n° 2012-1404, 17 déc. 2012, art. 37-III : JO, 18 déc.