| Chapitre 1 | Le droit : définition et notions générales |
1
| Règles de droit générales, impersonnelles et obligatoires Les règles de droit sont générales, impersonnelles, c'est-à-dire qu'elles régissent une catégorie de personnes (les commerçants, les salariés...) ou d'actes (les ventes, les locations...). En cela, elles se distinguent des décisions individuelles. Elles sont obligatoires, c'est-à-dire que leur violation peut donner lieu à des sanctions prononcées par des autorités étatiques. En France, le droit est « écrit » (on parle de pays de droit écrit, par opposition aux pays de droit coutumier). Ainsi, les règles sont, pour leur plus grande partie, codifiées. Néanmoins, si notre système juridique est fondé sur une structure écrite et codifiée, le droit applicable (c'est-à-dire ce qu'on appelle le « droit positif ») est nettement plus complexe. Car ce droit se module en effet, du fait de l'intervention du juge (v. n° 3) et sous l'influence, croissante, du droit européen et des normes supra-nationales (v. n° 5). | |||