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Nouveauté mars 2015
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Portée de la décision de l'inspecteur du travail  

 1°  Formalisme et libellé de la décision L'inspecteur du travail dispose d'un délai d'instruction de deux mois pour rendre sa réponse.

S'agissant de l'étendue de ses pouvoirs, l'inspecteur du travail est appelé à décider de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail, et, le cas échéant, à formuler des indications sur l'aptitude de l'intéressé à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

CE, 3 déc. 2003, n° 254000 Circ. DRT n° 2004-06, 24 mai 2004 : BO min. Trav., 30 janv. 2006

 selon la circulaire précitée, la saisine de l'inspecteur du travail constitue la seule voie de recours, de caractère obligatoire, en cas de contestation des propositions du médecin du travail sur les mesures individuelles justifiées par l'âge, la résistance physique et l'état de santé du salarié. D'où sa compétence relativement large.

L'inspecteur du travail est soumis, de la même manière que le médecin du travail, à l'obligation de porter, dans sa décision, les indications sur les capacités du salarié, qui pourront éclairer l'employeur sur l'inaptitude au poste occupé et ses aménagements possibles, et orienter sa recherche de postes de reclassement.

CE, 3 déc. 2003, n° 254000 Circ. DRT n° 2004-06, 24 mai 2004 : BO min. Trav., 30 janv. 2006

L'inspecteur du travail doit saisir le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre (MIRTMO) pour avis.

 C. trav., art. L. 4624-1

Le Conseil d'État considère que la décision de l'inspecteur du travail (statuant sur l'avis d'aptitude ou d'inaptitude du médecin du travail) « doit être regardée comme imposant des sujétions dans l'exécution du contrat de travail ». Par conséquent, « cette décision ne peut intervenir qu'après que l'employeur a été mis à même de présenter ses observations ».

CE, 21 janv. 2015, n° 365124

 pour le Conseil d'État, la décision de l'inspecteur du travail n'est pas « neutre ». Car lorsque celui-ci invalide un avis d'inaptitude, à la demande du salarié, cette décision a des conséquences. Premièrement, elle impose à l'employeur le retour de son subalterne, déclaré nouvellement apte, aux conditions fixées par le médecin inspecteur du travail. Deuxièmement, si un licenciement a, entre-temps, été prononcé, cette rupture du contrat est sans cause réelle et sérieuse. Pour les Hauts magistrats, il ne fait donc pas de doute qu'une telle décision « doit être regardée comme imposant des sujétions dans l'exécution du contrat de travail ». Des sujétions que le droit administratif ne permet pas d'imposer de façon inquisitoire, mais qui requièrent de respecter le principe du contradictoire, et donc, de permettre à l'employeur de présenter ses observations (article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et article 24 de la loi du 12 avril 2000). Faute de quoi, la décision rendue par l'inspecteur du travail n'est pas valable.

L'inspecteur du travail rend ensuite une décision motivée.


 l'inspecteur du travail saisit le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre (MIRTMO) pour avis. La décision de l'inspecteur du travail doit justifier par des considérations de fait précises, notamment tirées de l'avis du MIRTMO, son appréciation sur l'aptitude ; elle comporte notamment les éléments suivants :
- éléments objectifs portant sur les capacités du salarié au regard du poste actuel (exemples : contre-indication à la station debout de plus de x heures, contre-indication au port de charges de plus de x kg, contre-indication au travail en hauteur) ;
- recommandations et contre-indications à exercer certaines tâches.

En tout état de cause, les recommandations portées par l'inspecteur du travail dans sa décision ne privent pas l'employeur de ses prérogatives en matière d'appréciation de la compétence professionnelle du salarié et de la détermination des postes qu'il entend proposer pour un reclassement.

Circ. DRT n° 2004-06, 24 mai 2004 : BO min. Trav., 30 janv. 2006

 2°  Portée de la décision La jurisprudence a consacré le caractère rétroactif de la décision de l'inspecteur du travail. Ainsi, selon le Conseil d'État, « qu'elle soit confirmative ou infirmative de l'avis du médecin du travail, l'appréciation faite par l'inspecteur du travail doit être regardée comme portée dès la date à laquelle cet avis a été émis ». Ce qui signifie que si l'inspecteur du travail infirme l'avis d'inaptitude, cet avis est censé ne jamais avoir existé.

CE, 16 avr. 2010, n° 326553

Dès lors, s'il s'avère que la procédure de recours administratif devant l'inspection du travail a été engagée, et que l'avis d'inaptitude initial a été « levé », cela emporte deux conséquences :

- lorsque la décision administrative conclut en fin de compte à l'aptitude du salarié à son poste de travail, l'employeur, qui avait affecté ledit salarié à un autre emploi du fait de la déclaration initiale d'inaptitude, doit le réintégrer dans ses précédentes fonctions ( Cass. soc., 28 janv. 2010, n° 08-42.702). En cas de difficultés, l'employeur est tenu de solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail ;
- si le salarié a entre-temps été licencié pour inaptitude, ce licenciement se trouve dénué de cause ( Cass. soc., 8 avr. 2004, n° 01-45.693, n° 1027 FP - P + B + R + I Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.455, n° 268 FS - P + B).


 selon cette jurisprudence, dans un tel cas, « le salarié a droit, non à sa réintégration dans l'entreprise, mais à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des 6 derniers mois ».

Pendant longtemps, sur ce second point, il y a eu une vraie difficulté. En effet, dans la mesure où le salarié n'a pas d'obligation d'informer l'employeur du fait qu'il a exercé un recours devant l'inspecteur du travail pour infirmer l'avis d'inaptitude rendu à son encontre (v. n°  25), l'employeur, qui avait entre-temps procédé au licenciement de l'intéressé pour inaptitude, court sans le savoir le risque de voir ce licenciement invalidé.

Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.455, n° 268 FS - P + B

Cette question était d'autant plus problématique qu'un salarié licencié pour inaptitude (et pour impossibilité de reclassement) peut toujours contester l'avis d'inaptitude le concernant, même après le prononcé de son licenciement.

CE, 27 juin 2011, n° 334834

Cependant, un arrêt du Conseil d'État a récemment changé la donne puisqu'en effet, la Haute juridiction, raisonnant dans une logique de droit administratif (et non plus de droit du travail), impose désormais le « principe du contradictoire » dans cette procédure d'où l'employeur était jusqu'à présent évincé par les tribunaux civils. Le Conseil d'État a ainsi considéré que la décision de l'inspecteur du travail (statuant sur l'avis d'aptitude ou d'inaptitude du médecin du travail) « doit être regardée comme imposant des sujétions dans l'exécution du contrat de travail ». Par conséquent, « cette décision ne peut intervenir qu'après que l'employeur a été mis à même de présenter ses observations ». En toute logique, les entreprises ne pourront plus se trouver devant le « fait accompli » d'une annulation de l'avis d'aptitude ou d'inaptitude s'agissant de leurs salariés.

CE, 21 janv. 2015, n° 365124

Pour finir, on ajoutera ici que l'éventuel recours administratif à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail ne doit pas tarder : la décision de l'inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail.

 C. trav., art. R. 4624-36

 lorsque l'employeur est averti du fait que le salarié conteste son avis d'inaptitude, le ministère du travail recommande d'attendre l'issue du recours pour engager un licenciement ( Rép. min. n° 2405 : JOAN Q, 22 janv. 2013, p. 874). Cette logique devrait conduire les employeurs à différer le licenciement le temps que le salarié exerce son recours (2 mois), puis le temps supposé pour que l'administration prenne une décision (2 mois également).