26
| Portée de la décision de l'inspecteur du travail 1° Formalisme et libellé de la décision L'inspecteur du travail dispose d'un délai d'instruction de deux mois pour rendre sa réponse. S'agissant de l'étendue de ses pouvoirs, l'inspecteur du travail est appelé à décider de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail, et, le cas échéant, à formuler des indications sur l'aptitude de l'intéressé à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.
L'inspecteur du travail est soumis, de la même manière que le médecin du travail, à l'obligation de porter, dans sa décision, les indications sur les capacités du salarié, qui pourront éclairer l'employeur sur l'inaptitude au poste occupé et ses aménagements possibles, et orienter sa recherche de postes de reclassement. L'inspecteur du travail doit saisir le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre (MIRTMO) pour avis. Le Conseil d'État considère que la décision de l'inspecteur du travail (statuant sur l'avis d'aptitude ou d'inaptitude du médecin du travail) « doit être regardée comme imposant des sujétions dans l'exécution du contrat de travail ». Par conséquent, « cette décision ne peut intervenir qu'après que l'employeur a été mis à même de présenter ses observations ».
L'inspecteur du travail rend ensuite une décision motivée.
En tout état de cause, les recommandations portées par l'inspecteur du travail dans sa décision ne privent pas l'employeur de ses prérogatives en matière d'appréciation de la compétence professionnelle du salarié et de la détermination des postes qu'il entend proposer pour un reclassement. 2° Portée de la décision La jurisprudence a consacré le caractère rétroactif de la décision de l'inspecteur du travail. Ainsi, selon le Conseil d'État, « qu'elle soit confirmative ou infirmative de l'avis du médecin du travail, l'appréciation faite par l'inspecteur du travail doit être regardée comme portée dès la date à laquelle cet avis a été émis ». Ce qui signifie que si l'inspecteur du travail infirme l'avis d'inaptitude, cet avis est censé ne jamais avoir existé. Dès lors, s'il s'avère que la procédure de recours administratif devant l'inspection du travail a été engagée, et que l'avis d'inaptitude initial a été « levé », cela emporte deux conséquences :
Pendant longtemps, sur ce second point, il y a eu une vraie difficulté. En effet, dans la mesure où le salarié n'a pas d'obligation d'informer l'employeur du fait qu'il a exercé un recours devant l'inspecteur du travail pour infirmer l'avis d'inaptitude rendu à son encontre (v. n° 25), l'employeur, qui avait entre-temps procédé au licenciement de l'intéressé pour inaptitude, court sans le savoir le risque de voir ce licenciement invalidé. Cette question était d'autant plus problématique qu'un salarié licencié pour inaptitude (et pour impossibilité de reclassement) peut toujours contester l'avis d'inaptitude le concernant, même après le prononcé de son licenciement. Cependant, un arrêt du Conseil d'État a récemment changé la donne puisqu'en effet, la Haute juridiction, raisonnant dans une logique de droit administratif (et non plus de droit du travail), impose désormais le « principe du contradictoire » dans cette procédure d'où l'employeur était jusqu'à présent évincé par les tribunaux civils. Le Conseil d'État a ainsi considéré que la décision de l'inspecteur du travail (statuant sur l'avis d'aptitude ou d'inaptitude du médecin du travail) « doit être regardée comme imposant des sujétions dans l'exécution du contrat de travail ». Par conséquent, « cette décision ne peut intervenir qu'après que l'employeur a été mis à même de présenter ses observations ». En toute logique, les entreprises ne pourront plus se trouver devant le « fait accompli » d'une annulation de l'avis d'aptitude ou d'inaptitude s'agissant de leurs salariés. Pour finir, on ajoutera ici que l'éventuel recours administratif à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail ne doit pas tarder : la décision de l'inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail.
| |||||||||||||||||||||||