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Exigibilité de la dette de libération des apports - Ordonnance du 12 mars 2012  L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 prévoit des mécanismes dérogatoires en matière de libération du capital social, de reconstitution des fonds propres ainsi que pour l'exercice du droit de vote en assemblée générale.

Une disposition commune aux trois procédures collectives traditionnelles est consacrée par le nouveau texte qui dispose que dès leur ouverture, le capital social non libéré devient, désormais, immédiatement exigible. Il est donné qualité au mandataire judiciaire pour agir à l'égard de l'associé ou de l'actionnaire défaillant ( C. com., art. L. 624-20, livre VI, titre II, chap. IV, section V « Dispositions particulières aux sociétés » créé par ord. n° 2014-326, 12 mars 2014, art. 35). Le mandataire pouvant « mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui » ( C. com., art. L. 622-20, al. 1er) par lettre recommandée A.R. reproduisant les dispositions de l'article L. 624-20 ( C. com., art. R. 624-17).