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Transmission des sûretés  La remise du bordereau entraîne, de plein droit, le transfert des sûretés des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité ( C. mon. fin., art. L. 313-27, al. 3).

Corrélativement, l'obligation d'indiquer le cas échéant, sur le bordereau, toutes les sûretés conventionnelles qui garantissent chaque créance a été supprimée.

Cette nouvelle disposition est en fait l'application du principe du droit civil prévu à l'article   1692 du code civil en vertu duquel « la vente ou la cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que la caution, privilège ou hypothèque » ( Cass. com., 3 janv. 1995, n° 90-17.653 : RJDA 4/95, n° 421). La Cour de cassation va plus loin en jugeant que, en application des articles   1615 et   1692 du code civil, la cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulations contraires ou actions incessibles par nature, les actions en responsabilité qui en sont l'accessoire ( Cass. 2e civ., 17 déc. 2009, n° 09-11.612, n° 2026 F - P + B).

La cession de créance transfère au cessionnaire le titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance ( Cass. com., 5 févr. 2008, n° 06-17.029, n° 206 F - P + B).