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| Omission d'une des mentions Les juges du fond doivent rechercher si le bordereau comporte bien la désignation et l'individualisation des créances cédées ( Dans le même esprit il a été jugé que n'étant pas précisé que la transmission des créances avait été effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le nombre de factures ainsi que leur montant global ne sont pas en eux-mêmes des éléments suffisants pour permettre la désignation ou l'individualisation des créances cédées, et le titre ne peut valoir acte de cession de créances au sens de cette loi ( Un bordereau intitulé « Bordereau d'escompte » accompagnant la remise d'une lettre de change qui ne comporte aucune des mentions visées par la loi Dailly et dont la somme a été inscrite au crédit du compte courant diminuée des frais d'escompte, constitue une opération d'escompte et non une cession de créances ( Un bordereau concernant la cession d'une créance globale relative à des factures à échéances diverses et dont certaines avaient été réglées, et qui ne permettait pas l'identification et l'individualisation des créances cédées, ne peut valoir comme acte de cession de créances professionnelles au sens de la loi du 2 janvier 1981 ( Des bordereaux, à défaut d'être expressément dénommés « actes de cession de créances professionnelles », ne valent pas comme tels ( La cour d'appel, après avoir relevé que plusieurs mentions du bordereau étaient erronées, a recherché si les autres mentions étaient suffisantes pour permettre l'identification de la créance, en les comparant à celles de divers autres documents contractuels ou comptables dont les parties disposaient. Elle en a déduit que la cession était nulle faute de désignation certaine de la créance ( Le bordereau comportant la dénomination « acte de cession de créances de la loi Dailly » au lieu d'« acte de cession de créances professionnelles » est un titre dans lequel l'une des mentions exigées par la loi fait défaut et ne vaut pas comme acte de cession au sens de la loi n° 81-1 de 1981 ( | |||||||||