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Nouveauté février 2015
Écrire à la rédaction
Omission d'une des mentions  Si l'une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut, le titre n'est pas nul mais il ne vaut pas acte de cession ou de nantissement de créances Dailly ( Cass. com., 9 avr. 1991, n° 89-20.871, n° 635 P) ; c'est le cas du bordereau de cession de créance qui ne comporte ni le nom, ni la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ( Cass. com., 23 oct. 2001, n° 98-20.442, n° 1814 FS - P). Il en est de même en cas d'absence d'éléments permettant l'individualisation des créances ( Cass. com., 13 oct. 1992, n° 90-21.077, publié). Le titre demeure cependant valable entre les parties, mais non opposable aux tiers faute d'avoir respecté les formalités prévues par les articles   1690 ou 2075 du code civil ( CA Rouen, 2e ch. civ., 6 mars 1986, n° 1555/84 : D. 1988 somm. com., p. 279, obs. Vasseur). L'article 2075 du code civil a été abrogé par l'article 50 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

Les juges du fond doivent rechercher si le bordereau comporte bien la désignation et l'individualisation des créances cédées ( Cass. com., 23 mars 1993, n° 91-10.626). Voir aussi ( Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-21.201, n° 957 D).

Dans le même esprit il a été jugé que n'étant pas précisé que la transmission des créances avait été effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le nombre de factures ainsi que leur montant global ne sont pas en eux-mêmes des éléments suffisants pour permettre la désignation ou l'individualisation des créances cédées, et le titre ne peut valoir acte de cession de créances au sens de cette loi ( Cass. com., 15 déc. 1998, n° 95-21.247).

Un bordereau intitulé « Bordereau d'escompte » accompagnant la remise d'une lettre de change qui ne comporte aucune des mentions visées par la loi Dailly et dont la somme a été inscrite au crédit du compte courant diminuée des frais d'escompte, constitue une opération d'escompte et non une cession de créances ( CA Pau, 2 févr. 1988, n° RG 880/86). L'absence de l'adjectif « professionnelles » dans l'intitulé du bordereau de cession de créances justifie qu'un tel titre ne vaille pas comme acte de cession de créances professionnelles ( CA Lyon, 3e ch., 7 mai 1992, n° 9101525 : Bull. inf. C. cass. 1er févr. 1993, n° 157).

Un bordereau concernant la cession d'une créance globale relative à des factures à échéances diverses et dont certaines avaient été réglées, et qui ne permettait pas l'identification et l'individualisation des créances cédées, ne peut valoir comme acte de cession de créances professionnelles au sens de la loi du 2 janvier 1981 ( CA Versailles, 13e ch., 2 juin 1988, n° RG 4279/87 : D. 1989 somm. com., p. 185, obs. Vasseur).

Des bordereaux, à défaut d'être expressément dénommés « actes de cession de créances professionnelles », ne valent pas comme tels ( Cass. com., 8 nov. 1994, n° 93-10.332).

La cour d'appel, après avoir relevé que plusieurs mentions du bordereau étaient erronées, a recherché si les autres mentions étaient suffisantes pour permettre l'identification de la créance, en les comparant à celles de divers autres documents contractuels ou comptables dont les parties disposaient. Elle en a déduit que la cession était nulle faute de désignation certaine de la créance ( Cass. com., 21 juin 1994, n° 92-15.410, n° 1493 P).

Le bordereau comportant la dénomination « acte de cession de créances de la loi Dailly » au lieu d'« acte de cession de créances professionnelles » est un titre dans lequel l'une des mentions exigées par la loi fait défaut et ne vaut pas comme acte de cession au sens de la loi n° 81-1 de 1981 ( Cass. com., 11 juill. 2000, n° 97-22.454).