| Chapitre 2 | Instrument de la cession ou du nantissement : le bordereau |
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| Bordereau « Dailly » Les créances transmises par la remise d'un seul bordereau peuvent être à échéances distinctes et sur des débiteurs différents, le regroupement sur un même support doit permettre de diminuer le coût des cessions de créances. Lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, certains auteurs se sont interrogés quant à la nature juridique du bordereau. Ce nouveau titre créé par le législateur présentait de nombreuses ressemblances avec un effet de commerce ; ainsi, par exemple, la possibilité d'endossement, ou bien la procédure d'acceptation qui rend inopposable au bénéficiaire les exceptions fondées sur les rapports personnels entre le débiteur et le cédant (art. 6). Le fait d'inscrire sur les bordereaux, documents valant titres, des créances qui étaient sorties du patrimoine de la société car elles avaient déjà été réglées ou leur provision transférée à un autre établissement financier, est constitutif du délit d'escroquerie ( En signant une convention d'apurement, une banque qui a accepté qu'un contrat de prêt se substitue, en ce qui concerne les factures cédées antérieurement au protocole, à la convention « loi Dailly » existant entre les parties, ne peut prétendre avoir été trompée par des manoeuvres frauduleuses dans le but de faire croire à un crédit imaginaire ( | |||