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  <date>2015-02-24T16:30:36.970Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>Le Godais</nom>
    <prenom>Florence</prenom>
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    <fonction>Juriste</fonction>
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    <identifiant>ELG8Q2GEK</identifiant>
    <login>ELG8Q2GEK</login>
    <ise>3705314</ise>
    <raison>MUTUELLES DU MANS ASS. IARD  </raison>
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    <tocId>Y8005-1120-REF047</tocId>
    <tocTitle>100 - Délai pour présenter un successeur</tocTitle>
    <matiereId>CD18</matiereId>
    <matiereTitle>Assurances</matiereTitle>
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    <docTitle>Agent d'assurance</docTitle>
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  <message type="question" objet="Délai de présentation d'un ou (des) successeurs">Bonjour, 

Vous visez le statut de 49 et ne faites pas état du Décret de 1996 et de la Convention FFSA/FNSAGA de 1996 sous le régime desquels les agents généraux sont placés.

Sauf erreur ces textes postérieurs au Statut de 49 sont silencieux sur le délai de présentation d'un successeur. Pouvez-vous me le confirmer ?

Vous ne traitez pas non plus de la question de savoir si l'agent peut présenter un ou plusieurs successeurs dans l'hypothèse d'un refus de la compagnie d'agréer le 1er successeur présenté.

Merci de vos éclaircissements.

Cordialement, 

Florence Le Godais

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