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  <date>2015-02-24T16:06:39.025Z</date>
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    <ise>5131834</ise>
    <raison>ESPACE ACCUEIL AUX ETRANGERS  </raison>
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    <tocId>Y7033-2462-REF045</tocId>
    <tocTitle>231 - Conditions du domicile de nationalité</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
    <docId>Y7033</docId>
    <docTitle>Nationalité</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="Erreur dans la jurisprudence citée">La décision citée dans le passage recopié ci-dessous ne me semble pas traiter d'une question de recevabilité, mais d'un refus de naturalisation fondé sur la non satisfaction de la condition de résidence. En outre, il serait utile de mettre en parallèle la décision suivante citée au paragraphe 250 (au sujet de laquelle je viens d'envoyer un message :  CAA Nantes, 2e ch., 14 oct. 2011, n° 10NT02478, rangée à tort d'ailleurs sous le titre obligations fiscales), qui concernerait un refus de naturalisation à une personne percevant l'ASPA, alors que celle du 9 juin 2006 rejette le motif de refus de naturalisation tiré de la perception de l'ASPA. Par conséquent, il m'est difficile de m'y retrouver clairement sur la possibilité pour les personnes percevant l'ASPA de pouvoir être naturalisées ou pas.
Recevabilité :
- Le requérant n'a pas de revenus personnels et ne subvient à ses besoins qu'à l'aide de prestations sociales : eu égard à l'âge et à la situation de l'intéressé, la seule circonstance qu'il ne dispose que de l'allocation vieillesse et, avec son épouse, de l'allocation logement, ne permet pas de le regarder comme ne satisfaisant pas à la condition de résidence : « cette circonstance ne pouvait justifier le refus de naturalisation » ( CAA Nantes, 4e ch., 9 juin 2006, n° 05NT01342).</message>
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