<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2015-02-05T07:13:18.589Z</date>
  <user>
    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>BEGUET</nom>
    <prenom>Léa</prenom>
    <telephone />
    <email>lea_beguet@shlmr.fr</email>
    <fonction />
    <service />
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGKKQZMU</identifiant>
    <login>ELGKKQZMU</login>
    <ise>233168</ise>
    <raison>SHLMR ILE DE LA REUNION  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z4086-427-REF182</tocId>
    <tocTitle>255 - Assiette de la retenue de garantie</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4086</docId>
    <docTitle>Marchés privés</docTitle>
    <exportFileName>201502/formEclair_20150205-071318589_n2d01wewfso1kmddyte1fxu5.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Assiette de la retenue de garantie">Bonjour,

Les révisions de prix peuvent-elles être prises en compte dans la retenue de garantie dans les marchés privés de travaux ?

L'article 1 de la loi n°71-584 du 16/07/1971 indique que "les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés [...] peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5% de leur montant" contrairement à l'article 101 du code des marchés publics qui indique que "le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5% du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants".
La rédaction de l'article 1 de la loi n°71-584 paraît ainsi plus large que celle de l'article 101 du CMP par laquelle nous pourrions considérer que les révisions de prix puissent être intégrées. En avez-vous cette interprétation ?
</message>
</red:query>