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Délai pour présenter un successeur  L'article 20 du traité IARD prévoit un délai de 2 mois accordé à l'agent général révoqué pour présenter un successeur. Ce délai a-t-il comme point de départ la lettre de révocation, la date effective de cessation de fonction ou une autre date ? L'article 20 du statut IARD n'indique pas le point de départ de la computation du délai de 2 mois. Dans une espèce, l'assureur, dans sa lettre de révocation du 23 avril 1999 (à effet du 3 mai 1999), invite l'agent général à préciser s'il souhaitait utiliser cette possibilité. Par ailleurs, l'agent général avait reçu, quelques mois avant la lettre définitive de révocation, deux lettres de l'assureur le menaçant de la rupture de son mandat si les résultats commerciaux de l'agence continuaient de se dégrader. La Cour de cassation contourne la difficulté en se bornant à indiquer que l'agent général ne pouvait ignorer la précarité de sa situation, qu'à la suite de la réception de sa lettre de révocation, il n'avait pas manifesté sa volonté de présenter un successeur, et que l'assureur devait prendre, au moins provisoirement, toute mesure nécessaire pour assurer la continuité de l'exploitation. Ainsi, en cas de réception d'une lettre de révocation, l'agent général doit immédiatement manifester son souhait de présenter un successeur à son mandat, la question sur la computation des délais étant incertaine ( Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 04-13.861).