| Présentation |
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| Dispositions réglementaires plus précises La surveillance médicale renforcée fait désormais l'objet d'une réglementation plus précise. En effet, alors qu'auparavant, le code du travail se contentait d'évoquer la possibilité de prévoir une surveillance par accord de branche, c'est dorénavant le code du travail qui fixe précisément les salariés devant bénéficier d'un suivi médical spécifique. En effet, la loi du 20 juillet 2011 rend caduques, à compter du 20 janvier 2013, les clauses des accords collectifs comportant des obligations en matière d'examens médicaux réalisés par le médecin du travail différentes de celles prévues par le code du travail.
Il n'est donc plus possible de définir, par des accords collectifs de branche même étendus, de nouvelles catégories de postes ou de métiers ou des situations particulières qui justifieraient que les salariés concernés bénéficient d'une surveillance médicale renforcée. Le décret d'application n° 2012-135 du 30 janvier 2012, portant mise en oeuvre de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, assouplit le régime de la surveillance médicale renforcée, tant en ce qui concerne les salariés qui y sont soumis que la fréquence des examens qu'elle implique. Ce décret met en cohérence les dispositions réglementaires avec l'évolution des connaissances scientifiques et médicales pour chaque risque tout en assurant un suivi adéquat et équivalent pour les travailleurs exposés. | |||||