§ 3 : Domicile de nationalité
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Conditions du domicile de nationalité  Le domicile de nationalité, création jurisprudentielle, est un élément fondamental pris en compte dans le cadre de l'instruction des dossiers de demandes de naturalisation ou réintégration par décret : celles-ci ne sont pas recevables lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts familiaux et professionnels.

La circulaire du 27 juillet 2010 reprend la définition jurisprudentielle : « la résidence en matière de nationalité doit être effective et habituelle, présentant un caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles du postulant ». Pour apprécier cette condition, « une attention particulière doit être portée à la localisation de la cellule familiale du postulant (...) ainsi qu'à sa situation professionnelle » ( Circ. 27 juill. 2010, NOR : IMIC1000113C).

Selon la cour administrative d'appel de Nantes « l'administration peut notamment se fonder, sous le contrôle du juge, sur la durée de la présence du demandeur sur le territoire français, sur sa situation familiale, sur le lieu où vivent ses enfants mineurs, et sur le caractère suffisant et durable des ressources qui lui permettent de demeurer en France » ( CAA Nantes, 4e ch., 29 déc. 2005, n° 05NT00002).



 1°  Caractère stable et permanent
 
La notion de stabilité et de permanence s'apprécie en fonction de différents critères, définis par le juge administratif : il s'agit pour lui d'apprécier le « caractère fortuit d'une absence et le caractère précaire d'une présence ( Cass. 1re civ., 9 janv. 1957 : JCP 1958, 10413, note Aymond).

Des absences pour différents motifs légitimes (congés, stage, raisons médicales ou accidentelles...) ne porteront pas atteinte au caractère de stabilité de la résidence. Par contre, les allers et retours entre la France et le pays d'origine, marqués par de longs séjours dans celui-ci, mènent au rejet de la demande ( CE, 6 janv. 1971, n° 77447 CE, 25 juill. 1985, n° 54865).

 2°  Le centre des attaches familiales
 
La considération de la résidence des membres de la famille sert à informer l'administration sur les intentions réelles de l'intéressé à se fixer de manière définitive en France. La circulaire du 12 mai 2000 précise que « le fait que le conjoint s'associe à la demande est un élément favorable au postulant. Dans le cas contraire, vous demanderez au postulant si son conjoint peut indiquer les motifs de son abstention » ( Circ. DPM n° 2000-254, 12 mai 2000 : BO Emploi et Solidarité, n° 2000/27). L'absence de la famille du postulant, notamment celle de ses enfants mineurs restés dans le pays d'origine, ne permet pas de regarder la condition de résidence comme établie.

 3°  Le centre des intérêts matériels
 
La circulaire du 12 mai 2000 insiste sur l'importance de l'autonomie matérielle pour apprécier la stabilité de l'établissement en France du postulant. « Toutefois, une insertion professionnelle incomplète peut être compensée par une bonne intégration dans la vie sociale. C'est pourquoi il est indispensable que le dossier fasse apparaître l'ensemble du parcours personnel du postulant, et non pas seulement sa situation professionnelle au moment du dépôt de sa demande » ( Circ. DPM n° 2000-254, 12 mai 2000 : BO Emploi et Solidarité, n° 2000/27). Cette condition est appréciée de manière diverse par le juge administratif.



Condition de domicile : jurisprudence
Caractère stable et permanent du domicile en France
Absence de caractère stable et permanent du domicile :
 
- Fonctionnaire du ministère des finances algérien, l'intéressé a effectué toute sa carrière en Algérie avant d'être mis à disposition de l'École Internationale Algérienne à Paris, où il exerçait les fonctions de surveillant général ; il a continué à être rémunéré par les autorités publiques algériennes ; à la date de la décision attaquée, il résidait depuis moins de cinq ans sur le territoire national. Dans ces conditions, et même si son épouse travaillait en France et si son fils y était scolarisé, il ne justifie pas avoir fixé à cette date, de manière stable, le centre de ses intérêts en France ( CE, 10 juill. 2013, n° 355899).
 
- Il résulte notamment du passeport des intéressés qu'ils effectuent de nombreux voyages et séjours à l'étranger en particulier au Liban dont ils sont originaires et où réside encore leur fils mineur, ainsi qu'aux Émirats arabes unis où se situe le siège des sociétés qui emploient le mari, leurs allégations selon lesquelles ils défendraient la langue, la culture et les intérêts de la France à l'étranger n'étant nullement établies ( CAA Nantes, 2e ch., 29 juill. 2008, n° 08NT00609 CAA Nantes, 2e ch., 29 juill. 2008, n° 08NT00610).
 
- A la date de la décision d'irrecevabilité, le requérant résidait en Algérie et n'avait pas fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et matériels en France ; le fait que son père soit mort pour la France en 1944 ne lui ouvre aucun droit à la naturalisation ( CE, 26 déc. 2008, n° 308686).
 
- L'intéressé, demandeur d'asile, ne bénéficiait que d'une autorisation provisoire de séjour ( CE, 30 déc. 1998, n° 173038).
 
Reconnaissance du caractère stable et permanent du domicile :
 - La requérante, titulaire d'un diplôme de chirurgien-dentiste délivré en Algérie et inscrite en troisième cycle à Lyon, vit en France avec son époux et ses deux enfants dont l'un né en France, les ressources du foyer provenant du traitement de l'époux, enseignant (ATER) à Lyon ( CE, 9 févr. 2000, n° 194258).
 
- Les requérants ont acquis leur résidence en 1991 après être entrés en France en 1990 avec leurs deux enfants ; ils sont de culture française et poursuivent leurs études universitaires : stabilité même si les ressources de l'époux proviennent exclusivement de son activité salariée exercée sur des chantiers de prospection pétrolière en Afrique, la société l'employant étant de plus basée aux États-Unis ( CE, 9 févr. 2000, n° 194888).
 
L'ensemble de la famille de la requérante est en France, elle fait état d'un « itinéraire personnel douloureux en raison des évolutions historiques qu'a connues son pays, [...] de ce que le gouvernement vietnamien refusait de lui payer la pension de retraite à laquelle elle disait avoir droit, et enfin de ce que, vu son âge, la situation économique de la France ne lui permettait pas de trouver un emploi » ( CAA Nantes, 26 mars 2004, n° 02NT01344).
Centre des attaches familiales en France
Irrecevabilité :
 
- A la date des décisions contestées, l'intéressé n'est le père d'aucun enfant, notamment mineur, résidant en France, tous résidant à l'étranger ( CAA Nantes, 5e ch., 2 mai 2014, n° 13NT02409).
 
- A la date de la décision litigieuse l'épouse du requérant résidait en Algérie, aucune démarche n'ayant été entreprise dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. S'il soutient qu'il avait refait sa vie en France avec la mère de l'enfant qu'il a eu en 2006, il n'est pas établi qu'il s'était séparé de son épouse demeurée dans son pays d'origine et ses ressources étaient seulement constituées du RSA et de l'aide personnalisée au logement ( CAA Nantes, 2e ch., 14 févr. 2014, n° 13NT02688).
 
- Les trois enfants mineurs que l'intéressé déclare à l'administration fiscale comme étant à sa charge résident au Congo au domicile de sa mère. En conséquence, il ne peut être regardé comme ayant fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts et notamment de ses attaches familiales ( CAA Nantes, 5e ch., 31 janv. 2014, n° 13NT00734).
 
- A la date de la décision litigieuse le fils mineur de l'intéressé, né en 2000, résidait au Mali auprès de ses grands-parents paternels ; l'intéressé, qui le déclarait à sa charge dans la déclaration d'impôt sur les revenus de l'année 2008, ne fait état d'aucune démarche en vue de bénéficier d'un regroupement familial ( CAA Nantes, 2e ch., 15 juin 2012, n° 11NT02692).
 
- A la date de la décision, l'épouse et les trois enfants mineurs de l'intéressé résidaient à l'étranger ; s'il a demandé en avril 2005 que deux d'entre eux bénéficient de la procédure de famille rejoignante, cette dernière n'avait pas abouti à la date de la décision contestée ; alors même que l'intéressé entré en France en juillet 2003, bénéficie du statut de réfugié, est bien intégré dans la société française, dispose d'un emploi et entretient une nouvelle relation avec une compatriote résidant régulièrement en France et avec laquelle il a eu un enfant, il ne peut être regardé comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts familiaux ( CAA Nantes, 2e ch., 3 févr. 2012, n° 11NT01851).
 
- La fille de l'intéressée, ressortissante camerounaise, âgée de trois ans, résidait depuis mai 2007 aux États-Unis chez la mère de la requérante ; alors même que cette dernière vit en France depuis 1986, qu'elle y exerce une activité professionnelle, que sa première fille est revenue vivre à ses côtés en France en septembre 2010, que son second enfant y soit né et enfin qu'elle soit propriétaire de son logement, elle ne pouvait être regardée comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts familiaux ( CAA Nantes, 2e ch., 30 déc. 2011, n° 11NT00651).
 
- Le demandeur bénéficie depuis 2005 du statut de réfugié ; il a déclaré, à l'appui de sa demande d'admission au statut de réfugié, être l'époux d'une femme restée en Mauritanie avec leurs trois enfants après fait valoir ultérieurement qu'il était divorcé de cette dernière depuis 2002, sa requête tendant à l'enregistrement de cet évènement par les autorités françaises ayant été rejetée par le procureur de la République ; si l'intéressé a produit début 2007 un document mauritanien original attestant de son divorce, ce document est en cours d'authentification de telle sorte qu'il est toujours enregistré en France comme étant marié ( CAA Nantes, 2e ch., 30 déc. 2011, n° 11NT00667).
 
- Le requérant, artiste international, est le père de deux enfants mineurs nés en 2004 et 2005, qui, à la date de la décision contestée, vivaient en Croatie avec leur mère, dont l'intéressé est séparé ; si celui-ci allègue qu'il n'a pas la garde de ses enfants, ces derniers figurent à sa charge dans la déclaration d'impôt sur le revenu qu'il a souscrite au titre de l'année 2006 ; il n'établit pas qu'il aurait été déchargé de l'autorité parentale sur ses enfants, ni qu'il n'aurait plus de relations avec eux ( CAA Nantes, 2e ch., 25 nov. 2011, n° 11NT00163).
 
- Bien que le demandeur ait la qualité de réfugié et travaille régulièrement sur le territoire national, son fils naturel, né en 2003, réside à l'étranger auprès de ses grands-parents ( CAA Nantes, 2e ch., 25 nov. 2011, n° 11NT00163).
 
- Si l'intéressée s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en 2003, a suivi différentes formations et occupé divers emplois depuis le 10 novembre 2000, date à laquelle elle est entrée en France après avoir fui avec son fils l'Algérie où elle a laissé sa fille confiée à la garde de son père, elle n'avait occupé que des emplois à temps partiel ou à durée déterminée faiblement rémunérés et ne percevait, en 2007 et 2008, que le revenu minimum d'insertion ( CAA Nantes, 2e ch., 18 nov. 2011, n° 11NT00543).
 
- A la date de la décision contestée, l'enfant mineur de l'intéressée résidait au Cameroun ; si elle se prévaut de la procédure de famille rejoignante d'un réfugié statutaire, la postulante, qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour lui procurer une autonomie financière, s'est installée seulement en juillet 2005 sur le territoire national ( CAA Nantes, 2e ch., 18 nov. 2011, n° 11NT00669).
 
- Le mari de la postulante résidait à l'étranger à la date de la décision d'irrecevabilité, le divorce étant intervenu postérieurement à cette décision ; de plus l'intéressée ne justifie pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants ( CAA Nantes, 2e ch., 18 nov. 2011, n° 10NT02546).
 
- Deux des enfants mineurs du demandeur, réfugié statutaire, nés en 1993 et 1995, résidaient en Côte d'Ivoire ; l'intéressé s'est abstenu depuis son entrée en France, en 1999, d'engager la procédure dite de famille rejoignante d'un réfugié statutaire ( CAA Nantes, 2e ch., 30 déc. 2011, n° 11NT00795).
 
Recevabilité :
- La requérante s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 16 mars 2004 ; s'il n'est pas contesté que ses enfants mineurs résidaient toujours en Côte d'Ivoire à la date des décisions contestées, l'intéressée a engagé, dès le 3 septembre 2004, une procédure de famille rejoignante d'un réfugié statutaire en vue de les faire venir en France ; le consul général de France à Abidjan ayant refusé de délivrer aux intéressés un visa d'entrée en raison des incohérences affectant les actes d'état civil produits, l'intéressée a saisi, le 14 mars 2007, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui a rejeté sa demande ; elle a sans succès sollicité la mise en oeuvre d'une mesure permettant d'établir le lien de filiation avec ses enfants ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, elle doit être regardée comme ayant fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ( CAA Nantes, 2e ch., 27 avr. 2012, n° 11NT00779).
 
- L'absence en France de certains membres de la famille proche du requérant, sur lesquels il n'a pas autorité, tels que les ascendants, les frères et les soeurs, n'est pas une cause d'irrecevabilité de la demande ( CE, 11 juill. 1986, n° 61720).
 
- La requérante est entrée en France et y réside depuis l'âge de trois ans ; ses parents, frères et soeurs dont plusieurs ont la nationalité française, vivent en France. De son mariage contracté avec un ressortissant algérien, elle a eu un enfant qui vit avec elle : même si son époux ne disposait pas d'un titre de séjour, le ministre des affaires sociales « s'est livré à une appréciation erronée » en estimant que, « du seul fait de la présence à l'étranger de [son époux], l'intéressée n'avait pas en France le centre de ses intérêts » ( CAA Nantes, 3 févr. 2006, n° 05NT00976).
 
- La requérante a épousé dans son pays d'origine un ressortissant de nationalité turque : si son mari réside toujours en Turquie à la date de la décision d'irrecevabilité, cette circonstance ne résultait pas d'un choix des époux ; par ailleurs la requérante, née en 1976, était âgée d'un an quand elle est arrivée avec sa mère et sa soeur en France pour y rejoindre son père dans le cadre d'une mesure de regroupement familial ; elle y a vécu sans interruption, y a effectué une scolarité complète, maîtrise la langue française à la fois écrite et orale, travaille et dispose de revenus lui permettant de subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de son enfant né en France en 2000 et qui vit avec elle ( CAA Nantes, 4e ch., 21 avr. 2006, n° 05NT01009).
 
- La circonstance que l'époux de la requérante réside à l'étranger, « alors que ce dernier, qui avait sollicité la délivrance d'un visa de long séjour, n'avait pas été autorisé à résider en France, ne faisait pas obstacle à elle seule, à la recevabilité de la demande [de l'intéressée] laquelle, arrivée en France en 1972, y vivait avec ses trois enfants nés en France, sa mère et ses frères et soeurs y résidant également » ( CAA Nantes, 4e ch., 19 mai 2006, n° 05NT00950).
 
- La requérante, de nationalité algérienne, réside en France depuis 1990 et y a fixé de manière stable le centre de ses intérêts : est sans incidence - à elle seule - la circonstance qu'elle enseigne le français au Service de l'enseignement de la langue et de la culture d'origine dépendant de l'ambassade d'Algérie et soit rémunérée par cet organisme ainsi que le fait que son époux soit rétribué par une société étrangère ( CAA Nantes, 4e ch., 29 déc. 2006, n° 06NT00449).
Centre des intérêts matériels en France
Irrecevabilité :
 
- L'intéressé a effectué entre 2004 et 2006, à titre professionnel, des missions d'architecture au Liban qui ont persisté au moins jusqu'en 2008, date à laquelle il était encore inscrit à l'ordre des architectes de ce pays, ne justifiant pas, durant cette période, de l'exercice d'une activité professionnelle en France. Il n'avait donc pas fixé sur le territoire national le centre de ses intérêts matériels ( CAA Nantes, 2e ch., 17 janv. 2014, n° 13NT02490).
 
- L'intéressée était à la charge de son conjoint dont les revenus provenaient de l'étranger. Le ministre a toutefois reconnu en première instance que sa décision était entachée d'une erreur de fait dès lors que le mari de la postulante ne travaillait plus au Liban à la date de la décision litigieuse ; le ministre a cependant invoqué un autre motif tiré de ce qu'il avait exercé la profession d'architecte au Liban de 2004 à 2006, et n'y avait mis fin qu'en raison de la reprise de la guerre dans ce pays ( CAA Nantes, 2e ch., 17 janv. 2014, n° 13NT02491).
 
- Alors qu'il vit en France avec son épouse et ses deux enfants, l'intéressé est cadre commercial détaché avec un contrat de travail stipulant que les parties contractantes sont liées par les dispositions régissant le droit du travail au Sénégal, son salaire et ses impôts étant versés au Sénégal ( CAA Nantes, 2e ch., 14 oct. 2011, n° 11NT00355).
- Le demandeur, ressortissant algérien entré en France en 2003, exerce la profession de surveillant général au sein de l'école internationale algérienne à Paris, laquelle dépend de l'Ambassade d'Algérie en France qui le rémunère, le règlement des litiges nés de l'exécution de son contrat étant du ressort exclusif des juridictions algériennes ; peu importe qu'il réside en France avec sa femme et son fils qui y est scolarisé, soit affilié à la sécurité sociale et y paye ses impôts ( CAA Nantes, 2e ch., 18 nov. 2011, n° 11NT00369).
- Compte tenu de la précarité de l'emploi occupé et de la modicité de ses revenus (bourse d'études et contrat à temps partiel), la postulante, étudiante, n'a pas disposé de revenus suffisants ( CAA Nantes, 2e ch., 14 oct. 2011, n° 11NT00360).
 
- Si l'intéressée s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en 2003, a suivi différentes formations et occupé divers emplois depuis le 10 novembre 2000, date à laquelle elle est entrée en France après avoir fui avec son fils l'Algérie où elle a laissé sa fille confiée à la garde de son père, elle n'avait occupé que des emplois à temps partiel ou à durée déterminée faiblement rémunérés et ne percevait, en 2007 et 2008, que le revenu minimum d'insertion ( CAA Nantes, 2e ch., 18 nov. 2011, n° 11NT00543).
 
- La requérante ne disposait d'aucune ressource propre, étant à la charge de son père. Alors même que celui-ci a acquis la nationalité française et qu'elle fait état de sa qualité d'associée majoritaire dans une Sarl de coiffure au capital de 1 400 euros, elle ne peut être regardée comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts matériels ( CAA Nantes, 10 juin 2008, n° 07NT03587).
 
- Si la requérante est établie en France depuis 1981 et que ses enfants ont la nationalité française, l'activité professionnelle qu'elle exerce ne lui procure qu'un revenu insuffisant pour subvenir à ses besoins, l'essentiel de ses ressources étant constitué des rémunérations que son époux tire d'une activité exercée aux Pays-Bas pour le compte d'une société de droit libanais. La demande de l'époux est rejetée pour les mêmes motifs : « quels que soient les liens que la France entretient avec l'État libanais et alors même que les Pays-Bas sont au nombre des membres de l'Union européenne, lesdites rémunérations ne peuvent être assimilées à des revenus perçus en France » ( CAA Nantes, 4e ch., 1er juin 2007, n° 06NT01924 CAA Nantes, 4e ch., 1er juin 2007, n° 06NT01925).
 
Recevabilité :
- Le requérant n'a pas de revenus personnels et ne subvient à ses besoins qu'à l'aide de prestations sociales : eu égard à l'âge et à la situation de l'intéressé, la seule circonstance qu'il ne dispose que de l'allocation vieillesse et, avec son épouse, de l'allocation logement, ne permet pas de le regarder comme ne satisfaisant pas à la condition de résidence : « cette circonstance ne pouvait justifier le refus de naturalisation » ( CAA Nantes, 4e ch., 9 juin 2006, n° 05NT01342).