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Interprétation par des circulaires  Selon la circulaire « accès à la nationalité » du 16 octobre 2012, « les périodes passées en séjour irrégulier ne doivent désormais plus figurer au nombre des critères conduisant à refuser systématiquement la naturalisation ». Néanmoins, le décompte des périodes de séjour régulier reste identique puisque, outre l'obligation de l'être au moment du dépôt de la demande, les cinq ou deux ans de stage exigés doivent l'être en séjour régulier. Si bien que sont seulement visées les décisions de rejet évoquant un séjour irrégulier antérieur ( Circ. 16 oct. 2012, NOR : INTK1207286C).

Dans une décision qui semble prendre en compte ce texte (qui n'est pas évoquée en raison de son caractère non réglementaire), la cour administrative d'appel de Nantes, sans revenir sur le motif de l'irrégularité du séjour en lui-même puisqu'elle indique que le ministre peut, sans erreur de droit, opposer ce motif pour ajourner ou rejeter la demande de naturalisation du postulant, précise que le ministre « ne saurait, en l'absence de toute autre circonstance, retenir ce seul motif lorsque l'ancienneté des faits est telle qu'elle est de nature à entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation » ( CAA Nantes, 25 févr. 2014, n° 13NT02262).

Par ailleurs, la circulaire du 16 octobre 2012 situe la question de l'insertion professionnelle dans le cadre de l'assimilation, analysant comme un manque d'assimilation la situation des personnes qui ont des difficultés à conserver une activité, ont de longues ou fréquentes périodes d'inactivité ou font un « recours récurrent aux systèmes d'assistance ». Dans ce cas, les ajournements ou rejets seraient justifiés. Paradoxalement, au regard de cette approche, le ministre évoque la crise économique et sociale et souhaite que l'appréciation de la situation professionnelle soit moins dure qu'elle ne l'est actuellement, la naturalisation d'une personne ayant subi une période de non-emploi, ou qui n'a que des contrats à durée déterminée (CDD) étant systématiquement écartée. Pour le ministre, ce sont désormais « la cohérence et la persévérance dans le parcours qui doivent être appréciées ».

Dans une circulaire du 21 juin 2013, le ministre de l'intérieur prône une approche encore plus souple de certains critères de naturalisation ( Circ. 21 juin 2013, NOR : INTK1300198C). Après plusieurs mois de mise en oeuvre de la circulaire du 16 octobre 2012, le ministre de l'intérieur souhaite corriger les pratiques encore trop restrictives des services préfectoraux en matière de naturalisation. Trois domaines sont visés :

- situation financière : au regard des « caractéristiques actuelles du marché du travail en France », l'analyse de la situation financière qui conduisait au rejet de nombreux dossiers de demande de naturalisation doit être assouplie. C'est donc « la cohérence et la persévérance manifestées par le postulant pour s'insérer professionnellement » qui doivent être vérifiées, même en présence de périodes de chômage ou d'une succession de contrats précaires jusque-là sources de rejets systématiques ou d'ajournement des dossiers.
La circulaire insiste par ailleurs sur la nécessité d'examiner « avec ouverture » les dossiers des jeunes diplômés ou étudiants de filières d'excellence reconnues ;

- appréciation du comportement du postulant : après avoir rappelé qu'« il ne s'agit pas de transiger sur le comportement du postulant » (moralité ou loyalisme), le ministre invite néanmoins à une lecture attentive de la nature et de l'ancienneté des faits (y compris pénaux) commis. Il insiste ainsi sur l'analyse souple qui doit être faite de manquements mineurs, notamment en matière d'impôts, distinguant les défaillances ponctuelles des « comportements répétés » ;
- aide au séjour irrégulier : se référant aux termes de la loi du 31 décembre 2012 qui a restreint le champ d'incrimination d'aide au séjour irrégulier, la circulaire précise fermement que seuls les cas constituant une infraction au sens des articles L. 622-1 et suivants du Ceseda doivent être dûment pris en compte. En conséquence, « ne doivent plus être sanctionnées par une décision défavorable » les aides au séjour irrégulier entrant dans les cas d'exonérations prévus par l'article L. 622-4 du même code, telles que les aides apportées aux conjoints ou aux enfants entrés hors regroupement familial, lesquelles entraînaient de nombreux rejets auparavant (v. tableau ci-dessous).
Néanmoins, la cour administrative d'appel de Nantes rappelle régulièrement que, selon la jurisprudence administrative française, les justiciables ne peuvent se prévaloir des circulaires qui n'ont aucune valeur réglementaire.



Refus de naturalisation ou réintégration par décret : jurisprudence
Renseignements défavorables recueillis sur le comportement de l'intéressé
 
Annulations
- A la date des décisions contestées les faits commis par l'intéressé, en juillet et août 1994, plus de seize ans auparavant, s'ils n'étaient pas dénués de gravité, revêtaient une ancienneté certaine ; l'acquisition par l'intéressé de substances vénéneuses, en décembre 2002, soit plus de huit ans plus tard, présentaient un caractère isolé d'autant qu'il est employé dans la même société de transport depuis plus de treize ans en qualité de chauffeur receveur et qu'il n'est pas contesté qu'il est bien intégré socialement et économiquement à la société française. Il est cependant seulement enjoint de revoir le dossier ( CAA Nantes, 2e ch., 28 févr. 2014, n° 13NT02585).
Rejets (infractions)
 
 
- Eu égard à la gravité des faits (outrage à agent, travail clandestin, etc.), à leur caractère répété (de 1993 à 2002) et en dépit de l'ancienneté de certains de ces faits, le ministre a pu rejeter la demande présentée par l'intéressé sans commettre ni erreur de droit, ni erreur manifeste ( CAA Nantes, 5e ch., 11 juill. 2014, n° 14NT01068).
 
- Le requérant a été condamné pour violences volontaires ayant entraîné une interruption totale de travail supérieure à huit jours en 1996 ; eu égard à la gravité de ces faits et en dépit de leur ancienneté, c'est à tort que pour annuler la décision du ministre, les premiers juges se sont fondés sur ce qu'elle était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ( CAA Nantes, 5e ch., 13 juin 2014, n° 13NT02089).
 
- L'intéressé a été condamné pour abandon de famille en 2009 et a fait l'objet d'une procédure en 2002 pour coups et blessures volontaires ( CAA Nantes, 5e ch., 30 avr. 2014, n° 13NT03338).
 
- L'intéressé s'est rendu coupable, entre le 14 juin 2005 et le 18 août 2010, de vingt-deux infractions ayant donné lieu à des condamnations pécuniaires (voyage sans titre de transport, non-apposition du certificat d'assurance sur le véhicule, violation, dans une gare ou dépendance de chemin de fer, d'accès interdit, conduite d'un véhicule sans respect d'indications résultant de la signalisation routière, stationnement irrégulier et stationnement gênant, défaut de présentation de carte grise). S'il fait valoir, d'une part, qu'il a procédé au paiement des amendes et des pénalités de retard y afférent, soit un montant total de 4 139 euros, et, d'autre part, qu'il aurait bénéficié de la réhabilitation de plein droit prévue par le code pénal, ces circonstances ne faisaient pas obstacle à la prise en compte des faits commis par l'intéressé ( CAA Nantes, 5e ch., 28 févr. 2014, n° 13NT02460).
 
- L'intéressé a séjourné irrégulièrement sur le territoire national de 2003 à 2004, méconnaissant ainsi la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. En 2005, il a commis des faits de violence sur son épouse, faits reconnus par le tribunal de grande instance de Châteauroux qui a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'intéressé. Il ne s'est pas acquitté du versement de deux termes d'une pension alimentaire qu'il devait à son ex-épouse et était redevable au 1er novembre 2010 d'un arriéré de loyer de 596,82 euros. Dans ces conditions, et alors même que sa situation au regard du séjour a été régularisée en 2005 et qu'aucune suite pénale n'a été donnée aux procédures engagées à son encontre par son ex-épouse, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste ( CAA Nantes, 2e ch., 31 janv. 2014, n° 13NT01965).
 
- En 2008, l'intéressée a commis à Paris des faits de dégradation grave d'un bien appartenant à autrui (la porte d'entrée du logement de l'un de ses voisins). N'ayant pas estimé qu'elle avait agi en état de légitime défense, le tribunal lui a infligé une peine d'amende correctionnelle, d'un montant de 400 euros, avec sursis. Ces faits sont récents et non dépourvus de gravité. Est sans incidence le fait qu'elle a elle-même été l'objet de violences physiques exercées à son encontre par la compagne de son voisin, condamnée par le même jugement à une peine d'emprisonnement et à payer en réparation une indemnité de 1 500 euros ( CAA Nantes, 5e ch., 27 janv. 2014, n° 13NT00777).
 
- Le comportement de l'intéressé au regard de ses obligations fiscales était sujet à critique dès lors qu'il avait payé après majoration l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que les taxes d'habitation dues au titre des années 2005 et 2006. Contrairement à ce que soutient l'intimé, ce motif ne saurait être considéré comme « dérisoire ». C'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a annulé pour ce motif la décision contestée ( CAA Nantes, 2e ch., 31 janv. 2014, n° 13NT02052).
 
- Le demandeur a été l'auteur de violences sur conjoint ou concubin suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours, ayant entraîné sa condamnation en 2006 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ( CAA Nantes, 2e ch., 30 déc. 2011, n° 11NT01315).
 
- En France depuis l'âge de deux ans, l'intéressée ne conteste pas avoir conduit en 2008 un véhicule à moteur sans assurance, faits ayant entraîné sa condamnation à 450 euros d'amende en 2009 ( CAA Nantes, 2e ch., 30 déc. 2011, n° 11NT01418).
 
- L'intéressée a été l'auteur de prise de nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui de janvier 1996 à avril 1998, faits pour lesquels elle a été condamnée à 3 000 francs d'amende en 2001 ; ces faits, qui se sont déroulés alors qu'elle séjournait, depuis 1990, irrégulièrement en France, et dont il n'est pas contesté qu'ils ont été précédés de faits de vol de papiers d'identité, sont établis ( CAA Nantes, 2e ch., 30 déc. 2011, n° 10NT02476).
 
- Entré en France en 2002 à l'âge de treize ans, le demandeur s'est rendu auteur, le 21 janvier 2005, de violences volontaires sur mineur de quinze ans, en réunion et avec préméditation, faits dont il a été reconnu coupable par le tribunal pour enfants d'Orléans, le 30 mai 2005 ; ces faits n'étaient pas anciens à la date de la décision contestée et présentaient un caractère de gravité suffisant ( CAA Nantes, 2e ch., 30 déc. 2011, n° 11NT01247).
 
- Le demandeur a aidé son épouse, entrée sur le territoire français en 2003 en dehors de la procédure de regroupement familial, à se maintenir irrégulièrement sur le territoire français jusqu'en 2008, date à laquelle elle a obtenu un titre de séjour ; il a de plus fait l'objet d'un rappel à la loi pour une escroquerie commise le 23 mars 2007 ( CAA Nantes, 2e ch., 30 déc. 2011, n° 11NT02115).
 
- Le demandeur a été condamné à trois mois de prison avec sursis et à une amende de 500 euros pour avoir tenté d'obtenir frauduleusement, en 2004, un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, en ayant présenté un faux permis de conduire sri-lankais ( CAA Nantes, 2e ch., 30 déc. 2011, n° 11NT01247).
 
- Il ressort de comptes rendus d'enquête de police, que l'intéressée a fait l'objet en 2003, d'une plainte pour harcèlement moral déposée par une voisine de son appartement et en 2008, a été accusée de harcèlement à sa nouvelle adresse par un couple de voisins, plaintes classées sans suite ; si elle se dit victime de troubles de voisinage, elle ne produit devant la cour aucun élément de nature à démontrer qu'elle n'en serait pas à l'origine ( CAA Nantes, 2e ch., 30 déc. 2011, n° 11NT01869).
 
- L'intéressé a été condamné à quatre reprises par le tribunal correctionnel de Strasbourg à des peines d'emprisonnement pour des faits de vol commis entre 1996 et 2000 ; peu importe que depuis lors il travaille, même handicapé, et s'est marié ( CAA Nantes, 2e ch., 25 nov. 2011, n° 11NT00534).
 
- L'intéressé a fait l'objet d'une procédure classée sans suite pour menaces et violences avec arme blanche en 2006, à Marseille, faits commis moins de trois ans avant la date de la décision contestée ; peut importe qu'il séjourne en France depuis 2002 et qu'il est titulaire d'un titre de séjour régulier en qualité d'étranger malade ( CAA Nantes, 2e ch., 14 oct. 2011, n° 11NT00414).
 
- La requérante a déclaré en 2005 et 2006 à l'administration fiscale et à la caisse d'allocations familiales l'enfant de sa soeur, qu'elle avait recueilli à sa naissance en 1998, alors qu'il résidait avec sa mère depuis 2004. Malgré le fait qu'elle ait remboursé les sommes en cause et qu'aucune poursuite pénale n'ait été effectuée contre elle, la ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ( CAA Nantes, 2e ch., 10 nov. 2009, n° 08NT03393).
 
- Le requérant, ressortissant comorien, a, successivement, produit un faux certificat de célibat en 1995, présenté en 2000 un jugement supplétif de divorce dont l'authenticité était sujette à caution et détenu en 2001 un livret de famille falsifié ( CAA Nantes, 4e ch., 30 déc. 2005, n° 05NT00643).
Comportement politique
 
 
- Le loyalisme de l'intéressé à l'égard des institutions françaises n'est pas avéré puisqu'il n'évoque pas spontanément son interpellation en 1996 dans le cadre du démantèlement d'un réseau terroriste tout en admettant avoir connu des personnes proches de ce mouvement ( CAA Nantes, 5e ch., 21 juill. 2014, n° 13NT03261).
 
- Rejet de la demande de naturalisation de l'intéressé, réfugié statutaire de nationalité turque, en raison de son implication persistante dans la vie politique de son pays d'origine. Il reconnaît d'ailleurs son attachement à ses origines kurdes et sa participation à la vie associative kurde en tant que membre de l'AJI, association culturelle ( CAA Nantes, 5e ch., 14 févr. 2014, n° 13NT02104).
 
- Le ministre s'est fondé sur une note du 11 avril 2008 de la direction départementale des renseignements généraux de Midi- Pyrénées faisant état de l'appartenance de l'intéressé au mouvement fondamentaliste musulman « Tabligh » ; cette note, suffisamment précise et circonstanciée, souligne qu'il appartient à un groupe de pèlerins qui fait du prosélytisme en région Midi-Pyrénées et qu'il participe aux grands rassemblements du mouvement, qui prône une pratique de la religion incompatible, notamment, avec les valeurs d'égalité entre les hommes et les femmes et de laïcité de la société française ( CAA Nantes, 2e ch., 14 mai 2012, n° 11NT01786).
 
- L'intéressée, mariée depuis 1989 et ayant quatre enfants et une communauté de vie effective avec son époux jusqu'en 2005, année à laquelle il a été expulsé de France par nécessité impérieuse de sécurité publique, ne pouvait ignorer qu'il était responsable en France du mouvement islamiste extrémiste Kaplan qui prône le recours à la violence et à l'action terroriste ; ainsi que le précise la note du ministre de l'intérieur du 26 juin 2008, elle n'entretient aucune relation en dehors des membres de la communauté turque, n'établit pas qu'elle se serait désolidarisée de l'engagement de son mari en se bornant à faire valoir que trois ans après l'expulsion de France de ce dernier, elle a déposé à son encontre une requête en séparation de corps ( CAA Nantes, 2e ch., 30 déc. 2011, n° 10NT02471).
 
- Le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur une note du ministre de l'Intérieur qui a une valeur probante suffisante eu égard à son contenu et à sa précision, faisant état de l'implication du demandeur dans le mouvement musulman turc fondamentaliste dénommé Kaplan, dont l'idéologie est incompatible avec les valeurs de tolérance et de laïcité de la société française ( CAA Nantes, 2e ch., 25 nov. 2011, n° 11NT00508).
 
- Eu égard à la durée et à l'effectivité de la communauté de vie entre les époux, le ministre pouvait légalement apprécier la situation de la postulante en prenant en considération des faits politiques imputables à son mari ( CAA Nantes, 2e ch., 25 nov. 2011, n° 11NT00509).
 
- Selon la lettre du ministre de l'intérieur, l'intéressé est militant au sein du Congrès du peuple (Kongra Gel), organisation indépendantiste kurde reconnue terroriste par décision de l'Union européenne du 3 avril 2004, et responsable local à Compiègne de cette organisation : « les informations précises et concordantes contenues dans cette lettre ne sont pas sérieusement contredites » ( CAA Nantes, 2e ch., 29 juill. 2008, n° 07NT03740).
 
- Il ressort d'une note du ministre de l'intérieur que le requérant exerce depuis plusieurs années les fonctions de trésorier adjoint de l'association culturelle musulmane chartraine de tendance « Tabligh » laquelle « compte de nombreux fidèles connus, pour plusieurs d'entre eux, pour leurs engagements et leurs pratiques radicales ainsi que des convertis prônant un islam radical ». L'égalité devant la loi et l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté religieuse) évoqués par le requérant ne sont ni générales ni absolues, leur exercice devant être concilié avec le respect d'autres principes tout aussi fondamentaux. Ainsi, « le rejet d'une demande de naturalisation d'un étranger qui prône le rejet de certains de ces principes ne constitue [...] dans une société démocratique, ni une atteinte excessive à ces libertés, ni une discrimination dans l'exercice de celles-ci » ( CAA Nantes, 2e ch., 10 juin 2008, n° 07NT03729).
Intérêts familiaux en France
 
 
- Pour rejeter la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par l'intéressé, le ministre de l'intérieur a estimé que ce dernier était bigame de fait depuis 1999, dès lors qu'il avait eu six enfants avec trois femmes. Toutefois, entré en France en 2005, il n'a contracté qu'un seul mariage en 1996 et ne vit en France qu'avec son épouse, mère de ses deux enfants nés en 1999 et en mai 2006. La seule circonstance qu'il est le père de quatre autres enfants, issus de relations extraconjugales avec deux compatriotes, n'établit pas l'existence en France d'une situation de bigamie, alors même que deux de ces enfants sont nés postérieurement au mariage de l'intimé. Néanmoins le ministre aurait pris la même décision en se fondant sur l'absence de fixation en France des attaches familiales au motif tiré de la présence à l'étranger de quatre autres enfants mineurs de l'intéressé, avec lesquels il ne conteste pas avoir conservé des liens ( CAA Nantes, 2e ch., 28 févr. 2014, n° 13NT02051).
 - L'intéressée, arrivée en France en 2000 et mère d'un enfant français né en 2001, est aussi mère de cinq enfants mineurs résidant en République centrafricaine, ce qu'elle omit de déclarer ( CAA Nantes, 2e ch., 12 nov. 2008, n° 08NT00697).
 
- A la date de la décision de rejet, l'épouse et les enfants du requérant entré en France à l'âge de 13 ans et y travaillant, résidaient à l'étranger, aucune démarche de regroupement familial n'ayant été entreprise, peu importe que l'épouse ait fait des séjours en France où les deux enfants du couple sont nés ( CAA Nantes, 4e ch., 1er juin 2007, n° 06NT01557).
 
- Pour refuser en 2004 la réintégration des requérants dans la nationalité française, le ministre s'est fondé sur le fait qu'ils avaient vécu en situation de polygamie : en effet, s'ils se sont mariés en 1969, l'époux s'était également marié en 1986 avec une autre femme dont il a eu un enfant en 1988, mariage ayant été transcrit officiellement en Algérie en 1992, le divorce lié à ce mariage n'ayant été prononcé qu'en 2000 ( CAA Nantes, 4e ch., 23 févr. 2007, n° 06NT00431 CAA Nantes, 4e ch., 23 févr. 2007, n° 06NT00435).
Autonomie financière et insertion professionnelle
 
 
- Le refus d'accorder la naturalisation à un étranger au motif de son absence d'autonomie matérielle ne saurait constituer une discrimination dans l'accès à un droit fondamental. En l'espèce, les requérants présentaient un taux d'incapacité compris entre 50 et 75 % et n'exerçaient aucune activité professionnelle depuis leur entrée en France en 2005. Leurs ressources n'étaient constituées que des allocations pour adulte handicapé (AAH) et de l'aide personnalisée au logement. En dépit de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi qui leur a été reconnue pour l'attribution de l'AAH, les intéressés n'établissent pas qu'ils sont inaptes à l'exercice de toute profession du fait de leur handicap ( CAA Nantes, 5e ch., 21 juill. 2014, n° 14NT00435).
 
- La reconnaissance en 2011 d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 80 %, correspondant à une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, ne permet pas d'établir que l'intéressée, qui ne justifie d'aucune recherche d'emploi actuelle ou passée, serait dans l'impossibilité de rechercher ou d'occuper tout emploi. Cette impossibilité n'est pas davantage démontrée par la charge de son fils né en 1997 et accueilli en raison d'un handicap par un externat médico-éducatif ( CAA Nantes, 5e ch., 11 juill. 2014, n° 14NT00784).
 
- Si l'intéressée soutient que son état de santé explique ses difficultés professionnelles, la qualité de travailleur handicapé lui ayant été reconnue pour quatre années à compter du 1er janvier 2010, elle n'allègue pas être inapte à exercer une activité professionnelle et justifie par ailleurs de ses recherches d'emploi ( CAA Nantes, 5e ch., 27 juin 2014, n° 14NT00089).
Obligations fiscales
- L'intéressée, dont le mari et les enfants sont français, a méconnu ses obligations fiscales en ne s'acquittant des cotisations de taxe d'habitation mises à sa charge au titre des années 2007 à 2009 qu'après l'application de majorations et l'envoi de commandements de payer ( CAA Nantes, 5e ch., 21 juill. 2014, n° 14NT00724).
 
- L'intéressé a effectué des missions de travail temporaire durant les années 2002 à 2009, entrecoupées de périodes non travaillées durant lesquelles il a perçu le revenu minimum d'insertion ou d'activité. Il n'est pas contesté qu'à la date de la décision litigieuse il n'exerçait pas d'activité professionnelle, alors même qu'il serait bien intégré dans la société française et qu'il devrait percevoir une indemnité exceptionnelle liée au décès de son épouse dans un accident d'avion (dont une partie lui a déjà été versée à titre de provision) ( CAA Nantes, 2e ch., 28 févr. 2014, n° 13NT02755).
 
- L'intéressée, Libanaise, entrée en France en 2000, poursuivait des études supérieures en vue de la préparation d'une thèse de doctorat en astrophysique ; si elle a bénéficié à ce titre d'une allocation de recherche mensuelle de 2 050 euros du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2009, versée par l'Observatoire de la Côte-d'Azur, établissement public à caractère administratif de recherche fondamentale et appliquée dans le domaine des sciences de la planète et de l'univers et des sciences connexes et alors même qu'elle aurait perçu du 1er novembre 2006 au 31 mars 2009 une rétribution de 38 582,20 euros de l'Organisation européenne pour les observations astronomiques dans l'hémisphère austral (ESO), elle n' pas établi de manière stable son insertion professionnelle ( CAA Nantes, 2e ch., 9 mars 2012, n° 11NT01646).
 
- Séjournant depuis 2001 pour y poursuivre des études de sociologie qu'il réussit, le postulant est aussi agent de sécurité, emploi qui ne lui procure pas de revenus suffisants pour assurer son autonomie ; le ministre a pu rejeter la demande « dans le cadre de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation » ( CAA Nantes, 2e ch., 14 oct. 2011, n° 11NT00356).
 
- Les ressources de la postulante sont constituées de l'allocation de solidarité complétant les ressources des personnes âgées demeurant régulièrement en France et de l'aide personnalisée au logement : peu importe qu'elle soit entrée en France en octobre 1999 pour rejoindre ses enfants, tous français, à un âge où il ne lui était plus possible d'exercer un emploi ( CAA Nantes, 2e ch., 14 oct. 2011, n° 10NT02478).
 
- L'activité professionnelle, exercée de manière accessoire par l'intéressée parallèlement à ses études, ne lui procurait qu'une rémunération mensuelle nette d'environ 836 euros ( CAA Nantes, 2e ch., 14 oct. 2011, n° 11NT00451).
 
- Titulaire d'un diplôme de docteur en médecine délivré par la Syrie, le requérant, détenteur d'un titre de séjour « étudiant » a effectué de 2003 à 2007 une formation spécialisée en chirurgie viscérale, puis une formation approfondie en chirurgie au cours de laquelle, après avoir été interne à l'hôpital de Nancy, il a été recruté par contrat jusqu'en 2003, prolongé jusqu'en 2007, en qualité de « faisant fonction d'interne » par l'hôpital de Dôle. Toutefois, il ne disposait pas, à la date de la décision de rejet, de l'autorisation individuelle d'exercer la profession de médecin en France ( CAA Nantes, 2e ch., 29 juill. 2008, n° 08NT00419).
Méconnaissance des valeurs de la République
 
 
- Il ressort du compte rendu du 4 octobre 2011 auquel l'entretien a donné lieu, que l'intéressé, qui a déjà fait l'objet d'un ajournement de deux ans pour faux et usage de faux et obtention frauduleuse de documents administratifs, ignorait en partie la devise républicaine et la signification du principe de laïcité alors qu'il résidait en France depuis plus de dix ans ( CAA Nantes, 5e ch., 14 févr. 2014, n° 13NT01649).
Loyalisme et allégeance à la France
 
 
- L'intéressé retient l'attention du ministre de l'intérieur depuis 2003 en raison de son activisme au profit de la cause indépendantiste tchétchène, et des liens qu'il entretient avec des individus impliqués dans la mouvance islamo-tchétchène ; selon une note, l'épouse entendue également aux mêmes périodes, a déclaré connaître l'engagement de son époux en faveur de la rébellion et a précisé qu'elle entretenait personnellement des relations avec des militants de la cause indépendantiste. Les éléments de cette note étaient de nature à créer un doute sur le loyalisme des postulants envers la France ainsi que l'indique le ministre ( CAA Nantes, 5e ch., 14 févr. 2014, n° 13NT00718).
 
- L'intéressée travaille depuis 2005 en qualité de traductrice au sein du bureau militaire de l'ambassade des Émirats arabes unis et reconnaît elle-même être considérée par son employeur comme un « atout majeur » au sein de son service, puisque l'ambassade lui confie la traduction de dossiers sensibles, notamment ceux relatifs à la gestion des autorisations de survol et d'atterrissage des avions militaires émiriens sur le territoire français. Cet emploi sous-tend un lien particulier avec ce pays, incompatible avec l'allégeance française alors même qu'elle ne possède pas la nationalité émirienne, participe à divers titres à la vie culturelle en France et jouit d'une très bonne intégration ( CAA Nantes, 2e ch., 28 févr. 2014, n° 13NT02561).
 
- Les liens qu'a entretenus l'intéressé avec les services secrets de son pays, l'Iran, étaient de nature à créer un doute sur son loyalisme envers la France ( CAA Nantes, 2e ch., 11 oct. 2013, n° 12NT02638).
 
- Le ministre peut prendre en considération la durée, l'effectivité de la communauté de vie et le comportement du conjoint lorsqu'il est établi que ce comportement est susceptible de porter atteinte aux intérêts français ou à la sécurité du pays, comme en l'espèce où l'épouse, mariée depuis juillet 2001 et ayant une communauté de vie effective avec son époux, ne pouvait ignorer les liens que son mari gardait avec son pays d'origine ( CAA Nantes, 2e ch., 11 oct. 2013, n° 12NT02638).
 
- Le requérant a produit deux attestations du vice-consul du Maroc en France en 2002 faisant état qu'il exerçait en qualité de fonctionnaire auprès de cette mission, puis par une attestation de 2004 qu'il ne fait pas partie du corps des fonctionnaires, mais occupe la fonction d'attaché financier en tant qu'agent local ; mais il réside en France « sous couvert d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères [...]. Quelle que soit la nature exacte des fonctions que l'intéressé exerce dans les services du consulat, [il] aurait un lien particulier avec son pays d'origine qui n'est pas compatible avec l'allégeance à la France » ( CAA Nantes, 4e ch., 30 juin 2006, n° 05NT01345).