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| Connaissance par l'employeur des revendications professionnelles Sauf régime particulier (service public, notamment), l'exercice normal du droit de grève n'est soumis à aucun préavis. L'employeur ne peut donc pas reprocher à des salariés de ne pas lui avoir communiqué leurs revendications professionnelles avant l'arrêt de travail. L'essentiel est qu'il ait eu connaissance de ces revendications au plus tard au moment de l'arrêt de travail.
Cass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-42.631, n° 4350 P
Il peut donc s'agir du jour même.
Cass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-19.858, n° 1867 FS - P + B
| en l'espèce, ayant relevé que les salariés avaient adressé 2 jours avant de cesser le travail, une lettre de revendications professionnelles reçue par l'employeur le jour de la grève, qu'ils avaient ce même jour informé leur supérieur hiérarchique présent sur le lieu de travail de ce qu'ils se mettaient en grève du fait du refus de l'employeur de satisfaire à leurs revendications professionnelles et qu'il y avait eu des échanges téléphoniques entre les salariés et leur dirigeant immédiatement après la cessation du travail, les juges du fond ont ainsi pu légitimement considérer que l'employeur avait bien eu connaissance des revendications au moment de l'arrêt de travail.
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Les modalités d'information de l'employeur importent peu. La présentation des revendications professionnelles peut être faite par d'autres personnes que les grévistes ou qu'un syndicat.
Ainsi, la présentation des revendications professionnelles des salariés peut valablement être faite par un inspecteur du travail.
Cass. soc., 28 févr. 2007, n° 06-40.944, n° 444 FS - P + B
| en l'espèce, des salariés ont été licenciés pour faute grave pour avoir abandonné leur poste au motif que cet arrêt de travail n'avait pas été précédé de revendications professionnelles formulées par les salariés ou un syndicat. La Cour de cassation considère que ces licenciements sont nuls car fondés sur leur participation à une grève. En effet, la grève est licite dès lors que l'employeur est informé des revendications professionnelles des salariés avant l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.
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Les salariés ne sont pas tenus d'attendre, pour déclencher la grève, que l'employeur ait refusé de les satisfaire.
Cass. soc., 20 mai 1992, n° 90-45.271, n° 2189 P + F : Bull. civ. V, n° 319
La grève surprise est donc licite, sauf abus de droit (v. n° 12).
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