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Garantie minimale de points (GMP)  Depuis le 1er janvier 1989, tout salarié cadre dont le niveau de rémunération est inférieur à un certain montant appelé « salaire charnière » bénéficie d'une garantie minimale de points que sa rémunération ne lui permet pas d'acquérir. C'est ce que l'on appelle la garantie minimale de points (GMP). Son objectif est de garantir l'acquisition de 120 points par an.

CCN 14 mars 1947, art. 6


La GMP bénéficie à l'ensemble des participants, y compris les salariés visés à l'article 36 de l'annexe I, qui ne sont pas expressément visés par les textes conventionnels.

Elle a un caractère obligatoire pour toutes les entreprises adhérentes au régime Agirc ; sa mise en oeuvre n'est subordonnée à aucune décision de l'entreprise.

Les cotisations GMP sont versées à la caisse Agirc en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations habituelles.



 1°  Le principe de calcul de la GMP
 
La GMP est répartie entre l'employeur et le salarié dans les mêmes conditions que les cotisations Agirc en tranche B (v. n°  49).

Le salaire charnière et le montant des cotisations sont communiqués par le conseil d'administration de l'Agirc, chaque année à la fin du 1er trimestre civil. Ces données n'étant connues qu'à la fin du 1er trimestre, les employeurs sont invités à appliquer les premiers mois de l'année, les valeurs de l'année précédente, à titre provisoire. Ils doivent procéder à une régularisation, une fois les valeurs de l'exercice connues.

Pour le cadre dont la rémunération brute est inférieure au plafond de la Sécurité sociale, les cotisations Agirc sont calculées sur une assiette fictive au titre de la GMP. Cette assiette est égale au montant du salaire charnière défini ci-dessus, diminué du montant du plafond de la Sécurité sociale.



 Exemple :   en 2014, un salarié cadre perçoit un salaire mensuel brut de 2 900 € pour 151,67 heures de travail effectif. Le montant de sa rémunération brute est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 129 € en 2014). Les cotisations Agirc mensuelles sont donc calculées sur l'assiette fictive GMP de 324,72 € (3 453,79 € - 3 129 €). Elles s'élèvent à 66,34 €.

Pour le cadre dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale sans toutefois dépasser le salaire charnière, les cotisations Agirc sont calculées sur la tranche B réelle et, au titre de la GMP, sur une assiette égale à l'assiette fictive susvisée diminuée de la tranche B réelle.



 Exemple :   en 2014, un salarié cadre perçoit un salaire mensuel brut de 3 300 € pour 151,67 heures de travail effectif. Le montant de sa rémunération brute est supérieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 129 €) mais inférieur au salaire charnière mensuel (3 453,72 €). Les cotisations Agirc sont donc calculées sur :
- d'une part, 3 300 € - 3 129 € = 171 € (tranche B réelle),
- d'autre part, sur 324,72 € - 171 € = 153,72 € (tranche GMP).

Pour plus de précisions, se reporter au Guide Permanent Paie.

Pour connaître les valeurs de la GMP en vigueur,  voir Indices, barèmes et taux.

 2°  Les salariés à temps partiel
 
La garantie minimale de points (GMP) est proratisée en tenant compte du rapport entre la rémunération du temps partiel et la rémunération qui aurait été perçue si le cadre avait travaillé à temps plein.


 les salariés à temps partiel bénéficiant de taux réduits de cotisations de sécurité sociale (journalistes, artistes de spectacle, professions médicales) ne peuvent prétendre à la proratisation d'assiette pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Cette interdiction n'a pas été étendue à l'assiette des cotisations Agirc. La proratisation de la GMP s'applique donc également à ces salariés.


 3°  L'embauche ou le départ en cours d'année, le changement de catégorie professionnelle
 
Le montant annuel des cotisations correspondant à la garantie minimale de points doit être proratisé (en trentièmes s'il y a lieu) en fonction de la durée d'activité.

 4°  Les salariés en arrêt de travail
 
En cas d'arrêt de travail sans garantie de salaire complète (versée par l'employeur ou l'organisme de prévoyance), le cadre rémunéré habituellement au-dessus du salaire charnière peut être amené à cotiser en GMP si son salaire en tranche B devient inférieur au salaire charnière. Dès lors, une régularisation annuelle s'impose à l'employeur en fin d'année.

Pour plus de précisions, se reporter au Guide Permanent Paie.

Dès lors qu'il n'y a plus de versement de salaire ou d'indemnités de prévoyance (donc plus de maintien total ou partiel de salaire), il n'y a lieu à aucun versement de cotisations et la GMP n'est plus précomptée.


 pour autant, les périodes d'incapacité de travail (maladie, maternité, accident du travail, notamment) ouvrent droit, sous conditions, à une attribution gratuite de points.
Pour plus de précisions, voir l'étude «Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO».


 5°  Les sommes isolées
 
Il n'y a pas lieu d'ajouter les sommes isolées à la somme des rémunérations versées pour calculer si la garantie minimale de points (GMP) est due.

 6°  Les VRP
 
S'agissant des VRP relevant de l'annexe IV de la Convention collective nationale du 14 mars 1947, la GMP s'applique à ceux qui perçoivent une rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale, dans la limite d'au moins 80 % de ce dernier. La GMP est accordée sous réserve que le VRP ait cotisé à l'IRPVRP au 31 décembre de l'exercice précédent. Pour les VRP exclusifs, la GMP ne joue que si les intéressés appartenaient à la même entreprise au cours de l'exercice précédant sa mise en oeuvre.

CCN 14 mars 1947, art. 6 CCN 14 mars 1947, Ann. IV, art. 1 et 3