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| Le cas des pratiques commerciales agressives Des dispositions particulières ont pour objet de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique ou à une influence injustifiée, les dispositions du code de la consommation énumèrent également les éléments qui peuvent être pris en considération ( C. consom., art. L. 122-11) (v. n° 73).
Sont notamment réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 du code de la consommation, les pratiques qui ont pour objet :
 | - de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur ou courrier électronique ; - de donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera, un prix ou un autre avantage équivalent alors qu'en fait, soit il n'existe pas de prix ou d'avantage équivalent soit l'avantage annoncé est subordonné au versement d'une somme d'argent. | Une pratique commerciale est considérée comme agressive lorsque, du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, elle porte atteinte à la liberté contractuelle du consommateur, à sa liberté de choix, vicie son consentement ou entrave l'exercice de ses droits contractuels. Il convient, en conséquence, de considérer comme agressive toute pratique qui altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur, qui vicie ou est de nature à vicier son consentement, qui entrave l'exercice de ses droits contractuels ( C. consom., art. L. 122-2).
Sur la distinction avec les clauses abusives, voir l'étude «Clauses abusives».
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