Section 6 : Aides et exonérations
Sous-section 1 : Aides de l'État
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Nouveauté février 2015
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Création d'une aide à l'apprentissage de 1 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés  La loi de finances pour 2015 instaure une aide à l'apprentissage, versée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse, aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire.

Les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014 y ouvrent droit.

Son montant ne peut pas être inférieur à 1 000 €. Les modalités de son versement sont déterminées par la région et la collectivité territoriale de Corse.

Cette aide est cumulable avec la prime forfaitaire à l'apprentissage de 1 000 € versée par la région aux entreprises de moins de 11 salariés (v. n°  87).

Pour en bénéficier, l'entreprise doit justifier, à la date de conclusion, soit :

- du contrat d'apprentissage, ne pas avoir employé d'apprentis en contrat d'apprentissage ou en période d'apprentissage depuis le 1er  janvier de l'année précédente dans l'établissement du lieu de travail de l'apprenti ;
- d'un nouveau contrat d'apprentissage, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l'issue des 2 premiers mois.
Dans ce cas, le nombre de contrats en cours dans cet établissement après recrutement du nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l'année de conclusion du nouveau contrat.

Cependant, à partir du 1er juillet 2015, l'entreprise devra également relever d'un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance. Il s'agit d'engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l'apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d'embauche d'apprentis.

 C. trav., art. L. 6243-1-1 créé par L. n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 123 : JO, 30 déc.