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Écrire à la rédaction
Contenu de la notification : sanction  Elle reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas de l'article 17, c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer (v. n° 139).

La liste des références peut faire l'objet d'un document distinct annexé à la notification et ne pas figurer dans le corps même du texte de la notification ( Cass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 01-16.096, n° 1176 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 168 Cass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 01-11.247, n° 1166 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 187). La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu d'imposer au bailleur d'indiquer dans la notification que le loyer est manifestement sous-évalué. L'information du locataire est suffisamment assurée dès lors que la notification reproduit intégralement l'article 17, c et la proposition d'un nouveau loyer faisant état d'une « remise à niveau » du loyer est conforme à la loi ( Cass. 3e civ., 30 nov. 2005, n° 04-16.050, n° 1292 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 234).



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Baux d'habitation et mixtes», un modèle d'offre de renouvellement du contrat avec proposition d'un nouveau prix.

L'absence de respect des prescriptions légales dans la proposition constitue un vice de forme. Le locataire qui invoque cette nullité pour vice de forme doit prouver le grief qu'il lui cause contrairement à une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause ( Cass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 01-16.096, n° 1176 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 168 Cass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 01-11.247, n° 1166 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 187). Cette solution est dans la ligne des précédents arrêts qui, se fondant sur la double considération de l'article  649 du CPC selon lequel la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure et du caractère limitatif de la liste des vices de fond prévue par l'article  117 du code de procédure civile (anc. NCPC). A ainsi été considéré comme un vice de forme l'omission du nom et de l'adresse du bénéficiaire d'un congé reprise ( Cass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-18.477 : Bull. civ. III, n° 92).

Il en est de même de l'irrégularité de la proposition résultant du fait que la liste ne contient pas, pour les deux tiers, de locations pour lesquelles il n'y a pas eu changement de locataire depuis trois ans ( Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-12.629 : Rev. loyers 1995, p. 227) ou de l'absence de mention de la surface habitable des logements servant de références.

Les références à fournir par le bailleur en application de l'article  19 de la loi du 6 juillet 1989 mentionnent pour chaque logement loué la surface habitable du logement et le nombre de pièces principales (v. n°  139) ( D. n° 90-780, 31 août 1990, art. 1er : JO, 6 sept.).

Il s'ensuit une double conséquence.

D'une part, le bailleur peut, en cours de procédure, réparer l'irrégularité par la production de baux conformes ( Cass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 92-16.151, n° 494 P : Bull. civ. III, n° 62 ; Rev. loyers 1995, p. 233 Cass. 3e civ., 10 avr. 2002, n° 00-12.805 : Rev. Loyers 2002, p. 447, note V. Canu ; AJDI 2002, p. 609, obs. Y. Rouquet Cass. 3e civ., 4 mars 2008, n° 07-13.328).

D'autre part, la nullité de la proposition n'est encourue que si l'irrégularité a causé grief au locataire ( Cass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-16.914 : Loyers et copr. 1995, comm. n° 305 Cass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-18.113). Il appartient au locataire de préciser et de prouver le grief, les juges ne pouvant le relever d'office ( Cass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 91-16.941 : Rev. loyers 1994.297 ; Administrer, août-sept. 1994, p. 27, note J. Rémy et N. Pialoux Cass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-15.213 : Bull. civ. III, n° 82 : Loyers et copr. 1995, n° 304). Ainsi, il a été jugé que la non-reproduction des dispositions de l'article 17, c qui avait entraîné des conséquences dommageables pour les locataires, en raison du refus de la commission de conciliation de convoquer les parties, constitue un grief ( Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-15.826 : Rev. loyers 1995, p. 226 ; Loyers et copr., juin 1995, n° 251). De même, le défaut des mentions de l'époque de la construction de l'immeuble et de l'état des équipements du logement constitue un grief de nature à entraîner la nullité de la proposition du loyer ( CA Paris, 1re ch., sect. G, 4 juill. 2001, n° 2000/09524 : D. 2001, IR, p. 2801). Une cour d'appel a jugé sévèrement en considérant que causait un grief au locataire, la production de six références par le bailleur dont quatre sont situées dans des immeubles sensiblement plus récents que l'immeuble litigieux ( CA Paris, 6e ch., sect. C, 25 avr. 2006, n° 2004/13963). De même, une cour d'appel déclare nulle une proposition de renouvellement du bail, observant que la superficie de l'appartement litigieux est de plus du double des références annexées à la proposition ( CA Paris, 6e ch., sect. C, 5 déc. 2006, n° 05/06601). En l'espèce, il s'agit d'un appartement de 384 m2 et comportant dix pièces principales situé dans le 16e arrondissement de Paris de sorte que les références retenues concernent cinq appartements de quatre pièces d'une superficie de 150 à 180 m2 ne répondent pas aux critères de comparabilité prévus par la loi du 6 juillet 1989. Est nulle également, une proposition de nouveau loyer qui comporte des références de logements situés à une distance trop éloignée du logement loué ( CA Paris, 6e ch., sect. B, 13 sept. 2007, n° 06/21712 : AJDI 2007, p. 930).

En revanche, n'a pas été jugé comme constituant un grief, le cas d'une proposition ne contenant pas la reproduction de l'article  17, c et ne mentionnant pas 6 références de loyer dès lors que de telles irrégularités ne portent pas atteinte au droit des locataires de contester le nouveau prix proposé ( CA Lyon, 2 déc. 1992 : Rev. loyers 1993, p. 223). De même, lorsque les surfaces ne sont pas mentionnées mais que l'indication du nombre de pièces permet une comparaison utile des prix pratiqués, d'autant que les baux visés ont été, par la suite, versés aux débats ( CA Paris, 6e ch., sect. C, 24 avr. 2001, n° 1999/12770 : AJDI 2001, p. 611).