Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

 Art. 3-3, art. 3-7 modifié par avenant n° 3 du 2-6-94 non étendu et par avenant du 15-1-2008 étendu par arrêté du 10-7-2009, JO 18-7-2009, applicable à compter du 1-8-2009 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension), art. 3-8, 5-11, 5-14 modifié par avenant n° 3 du 2-6-94 non étendu et par avenant du 15-1-2008 étendu par arrêté du 10-7-2009, JO 18-7-2009, applicable à compter du 1-8-2009 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) et art. 5-15
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Indemnité de licenciement  Indemnité due, sauf faute grave ou lourde, après 1 an de présence continue.

Catégorie
Ancienneté (1)
Indemnité
Cas général
Jusqu'à 10 ans
1/5 mois par année d'ancienneté
> 10 ans
1/5 mois par année d'ancienneté + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans
Cadre
Jusqu'à 10 ans
1/5 mois par année d'ancienneté
≥ 10 ans
1/5 mois par année jusqu'à 10 ans + 2/15 mois par année à partir de la 10e 
De 50 à 55 ans (2)
-
Indemnité majorée de 5 %
Plus de 55 ans (2)
-
Indemnité majorée de 10 %
 
 
Maximum : 9 mois
(1) Ancienneté au titre du contrat en cours.
(2) L'âge s'apprécie à la date de notification du licenciement.