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Montant minimum de la garantie  Ce montant de la garantie est calculé à partir du volume d'affaires TTC relevant des opérations visées à l'article L. 211-1 du code du tourisme et ce volume est celui réalisé au cours de l'année comptable ayant pris fin le 31 décembre de l'année écoulée.

Ne sont pas pris en compte les services inclus dans un forfait dont les opérateurs sont eux-mêmes producteurs lorsqu'ils représentent plus de 80 % du volume réalisé dans le cadre des activités de l'article L. 211-1.

Il ne peut être inférieur à 100 000 €, à l'exception des associations et organismes sans but lucratif et organismes locaux de tourisme (30 000 €), des gestionnaires d'hébergement et d'activités de loisirs lorsqu'elles sont accessoires à leur activité principale (10 000 €).

Le montant de la garantie est égal au cumul des sommes correspondant aux pourcentages de volume d'affaires défini comme suit :

- voyages à forfait vendus directement au consommateur : 10 % ;
- autres prestations relevant de l'article L. 211-1 : 3 % ;
- autres prestations relevant de l'article L. 211-1 : 3 % ; titres de transport hors forfait : 0 % ( Arr. 23 déc. 2009, NOR : ECEI0929484A : JO, 27 déc.).