Sous-section 2 : L'existence d'une contrepartie : la rémunération
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Prestation devant être assurée contre rémunération  Constitue une rémunération toute contrepartie financière ou en nature versée ou perçue, strictement supérieure au remboursement de frais dûment justifiés, que la prestation rémunérée consiste en une occupation principale ou secondaire, régulière, saisonnière ou occasionnelle. Le montant de la rémunération importe peu ( Instr. n° 94-049, 7 mars 1994 : BOJS n° spécial 94/4).

Constituent selon la jurisprudence des éléments de la rémunération :

- l'indemnisation versée à deux animateurs d'un centre de loisirs encadrant le ski à l'occasion d'un séjour de mineurs. La « notion de rémunération qui peut n'être parfois qu'un remboursement de frais est indépendante de son montant voire de sa nature » ( Cass. crim., 24 oct. 1989, n° 88-87.551 : Bull. crim. n° 374 ; D. 1991, jurispr., p. 94, note J.-P. Marguénaud) ;
- la prise en charge totale des frais de voyage, d'hébergement, de nourriture et des forfaits des remontées mécaniques d'enseignants de ski étrangers ( CA Grenoble, CA corr., 19 nov. 1992, n° 033/92), ou le bénéfice de séjours gratuits en France en échange d'une prestation de « guide » ( CA Chambéry, 18 févr. 1999, n° 99/109) ;
- la rémunération du gérant d'une SARL proposant des plongées subaquatiques payantes, assurant lui-même l'encadrement des clients sur son temps de travail ( TA 29 nov. 2000, n° 9800858).
La matérialité de la rémunération peut être difficile à apprécier et à prouver ( CA Rennes, 10 nov. 1987, n° 1760/87 T. pol. Thonon, 21 mars 1980). Dans une espèce relative à une prestation de descente de rivière accompagnée en rafting des juges ont considéré la rémunération comme « la contrepartie de la mise à disposition du matériel plutôt que comme la rémunération d'une activité d'apprentissage » ( CA Chambéry, 25 nov. 1993 : Cahiers du CSSM, n° 4/1995).


 les fonctionnaires habilités et assermentés du ministère chargé des sports peuvent demander la communication et prendre copie ( C. sport, art. L. 322-2) des documents professionnels dont la tenue est prévue par les textes (livres comptables déclarations fiscales et sociales, justificatifs de remboursement de frais, extrait de livre de paie...) ou dont l'existence est connue mais n'est pas expressément prévue par les textes (emplois du temps des cours ou d'occupation des salles, dossiers clients...) ( Instr. n° 2007-126, 11 sept. 2007 : BOSJS n° 2007/17).
L'indemnité versée à la personne qui exerce les fonctions d'éducateur sportif alors qu'elle a conclu avec une association sportive un contrat d'engagement volontaire n'a pas le caractère de salaire ou de rémunération ( L. n° 2006-586, 23 mai 2006, art. 9 : JO, 25 mai).