231
| Modifications du contrat imposées par l'employeur Se basant sur la jurisprudence alors applicable, l'administration a précisé que la rupture consécutive à un refus par un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat à durée déterminée avant le terme de celui-ci est imputable à l'employeur. Cette rupture est jugée comme abusive en l'absence de faute grave ou de force majeure, ce qui ouvre droit, au profit du salarié, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal à celui des salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat. En application de ce principe, ont été considérées comme abusives, les ruptures intervenues à la suite du refus d'un salarié :
De même la décision de l'employeur, notifiée par télégramme, de décharger un directeur technique de l'emploi de chef de l'important chantier pour lequel il a été embauché, sans l'accord de celui-ci, constitue une modification unilatérale des éléments essentiels du contrat de travail considérée comme une rupture anticipée injustifiée du CDD. La terminologie adoptée par la jurisprudence en matière de modification du contrat de travail ( Le refus du salarié d'un changement de ses conditions de travail constitue en principe une faute grave qu'il appartient alors à l'employeur de sanctionner, au besoin par un licenciement (v. l'étude «Modification du contrat de travail»). Transposée en matière de contrat de travail à durée déterminée, cette jurisprudence autoriserait l'employeur à rompre le CDD avant son terme sur la base de la faute grave sans avoir à verser au salarié ni l'indemnité de fin de contrat, ni les dommages et intérêts prévus à l'article L. 1243-4 du code du travail, mais à la condition de respecter la procédure disciplinaire. Il a été jugé que le refus par un salarié en CDD du changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave. Le refus par un salarié d'être affecté dans un autre service ou d'un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique ne constitue pas une faute grave permettant à l'employeur de mettre fin au CDD. Sur la nécessité d'établir un avenant écrit en cas de modification d'un élément du contrat, voir n° 111. | |||||||