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Délit d'entrave  L'article  L. 1155-1 du code du travail fixe les pénalités applicables en cas de délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié.

L'atteinte ou la tentative d'atteinte à l'exercice des fonctions de conseiller du salarié est punie, au maximum, d'un emprisonnement d'un an et/ou d'une amende de 3 750 €. L'emprisonnement peut, en cas de récidive, être porté à deux ans, et l'amende à 7 500 €.

 C. trav., art. L. 1155-1

Ces dispositions visent notamment la méconnaissance, par l'employeur du conseiller du salarié, des droits dont bénéficie ce dernier en matière d'autorisations d'absences, de maintien du salaire pendant ces absences, de formation et de protection contre le licenciement.

Ces pénalités sont également applicables aux employeurs qui empêcheraient, sans raison valable, le conseiller du salarié d'exercer sa mission, en refusant, par exemple, sa présence lors de l'entretien préalable alors qu'il aurait fait état de sa qualité.

En effet, le délit d'entrave peut être le fait de quiconque aura porté atteinte aux fonctions de conseiller du salarié.

Sont donc passibles des peines prévues par l'article  L. 1238-1 du code du travail non seulement les employeurs des conseillers salariés mais également les employeurs des salariés qui font appel à l'assistance d'un conseiller lors de l'entretien préalable. Dans cette dernière hypothèse, il peut y avoir délit d'entrave même si le conseiller n'a pas lui-même la qualité de salarié (cas des retraités, par exemple).