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| Champ d'application professionnel
1° Établissements visés : établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif (y compris services centraux et sièges sociaux des organismes gérant ces établissements) dont les activités sont répertoriées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 1993 :
 | - 80-3 Z et 80-4 D : établissements de formation des personnels sanitaires et sociaux ; - 85-1 A : services d'hospitalisation de court, moyen ou long séjour, services d'hospitalisation à domicile, de jour, de nuit ou de semaine, activités des blocs opératoires mobiles ; |
| sont concernées les activités d'hospitalisation dans les établissements hospitaliers et les cliniques : établissements généraux ou spécialisés assurant des soins de courte durée, de soins de suite ou de réadaptation ou des soins de longue durée, établissements de lutte contre les maladies mentales, contre l'alcoolisme et les toxicomanies, maisons d'enfants et autres établissements médicalisés offrant des services d'hébergement, y compris les hôpitaux thermaux.
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 | - 85-1 C : consultations et soins médicaux dispensés dans les établissements ou centres assurant les soins ambulatoires par les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les chirurgiens, activités de radiodiagnostic et de radiothérapie, médecine systématique et de dépistage (bilans de santé et analyses systématiques) ; - 85-1 E : activités de pratique dentaire exercées en établissement ou dispensaire ; - 85-1 G : activités des auxiliaires médicaux exercées dans les centres de soins ou dispensaires, activités des maisons de santé sans médecin à demeure ; - 85-1 L : activités des banques de sperme ou d'organes, lactariums, collecte du sang ou d'autres organes humains ; - 85-3 A : accueil, hébergement et rééducation de mineurs handicapés ; - 85-3 B : accueil, hébergement et rééducation de mineurs protégés par suite d'une décision de justice socialement en difficulté, activités des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, hébergement en famille d'accueil, activités des maisons maternelles ; - 85-3 C : accueil, hébergement et réadaptation d'adultes handicapés ; - 85-3 D : accueil et hébergement des personnes âgées en hospices, maisons de retraite, logements-foyers, résidences temporaires, résidences expérimentales, hébergement de personnes âgées en familles d'accueil ; - 85-3 E : accueil, hébergement et accompagnement social de personnes ou de familles sans ressources et sans abri ; - 85-3 G : crèches, garderies et haltes-garderies ; - 85-3 H : activités des établissements et services d'aide par le travail (ESAT/CAT), des centres de rééducation professionnelle (CRP) et des entreprises adaptées (anciennement ateliers protégés), activités des centres de jour ou sections occupationnelles pour adultes handicapés ; - 85-3 J : activités des services de soins à domicile ; - 85-3 K : activités d'administration générale et de collecte des organismes d'action sociale ou caritative à compétence générale ou spécialisée, actions socio-éducatives en milieu ouvert à destination des enfants, adolescents, adultes et familles, activités de préparation et de suivi du reclassement des personnes handicapées, services de tutelle ; - 91-3 E : activités des organisations associatives diverses créées autour d'une cause d'intérêt général ou d'un objectif particulier (non répertoriées ailleurs) et centrées sur l'information, la communication et la représentation ; - 93-0 K : activités thermales et de thalassothérapie. |
2° Cas particulier des médecins, pharmaciens, biologistes visés au titre 20 de la CCN : la CCN s'applique aux médecins, pharmaciens, biologistes visés au titre 20, c'est-à-dire ceux exerçant :
 | - dans les établissements ayant fait le choix de l'application de ce titre à l'ensemble des médecins salariés ; - dans les établissements admis à participer à l'exécution du service public hospitalier (sanatoriums, préventoriums, aériums, maisons d'enfants à caractère sanitaire, établissements de rééducation fonctionnelle, établissements psychiatriques). |
3° Personnel exclu : à défaut d'accord exprès, la CCN ne s'applique pas :
 | - aux médecins, pharmaciens et biologistes non visés au titre 20 (v. ci-avant) ; - aux dentistes ; - aux personnes de statut libéral honorées à l'acte. | A défaut d'accord exprès, la CCN ne s'applique pas aux bénéficiaires de contrats aidés en ce qui concerne les dispositions spécifiques à la rémunération.
Art. 01.02 modifié par avenant n° 2009-01 du 3-4-2009 agréé par arrêté du 25-9-2009, JO 2-10-2009, applicable à compter du 1-10-2009 (1er jour du mois civil suivant l'obtention de son agrément) et art. 20.01 |