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Point de départ du délai d'un mois  Le délai d'un mois commence à courir à compter du second examen médical de reprise ( Cass. soc., 4 juin 1998, n° 95-45.311, n° 2746 P : Bull. civ. V, n° 297 Cass. soc., 4 mai 1999, n° 98-40.959, n° 1907 P : Bull. civ. V, n° 184 Cass. soc., 8 mars 2006, n° 04-44.585) (v. n° 92).

Toutefois, dans le cas d'une inaptitude déclarée après un seul examen médical en raison d'une situation de danger immédiat, le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur doit reprendre le paiement des salaires, à défaut de reclassement ou de licenciement, court à compter de cet examen unique ( Cass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-45.551, n° 283 F - P + B).

Il en est de même en cas de visite unique de reprise en raison de l'existence d'une visite de préreprise préalable depuis le 1er juillet 2012 (v. n°  55).



 1°  Délai non suspensif en principe
 
Le délai d'un mois n'est pas suspendu :

- par un éventuel recours contre l'avis du médecin du travail ( Cass. soc., 4 mai 1999, n° 98-40.959, n° 1907 P : Bull. civ. V, n° 184 Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-13.775) (v. n° 59) ;
- par la demande d'autorisation de licencier un salarié protégé. En conséquence, l'employeur est tenu de verser le salaire à l'intéressé dès l'expiration du délai d'un mois ( Cass. soc., 18 janv. 2000, n° 97-44.939, n° 319 P : Bull. civ. V, n° 26) ;
- par l'envoi par un salarié de la prolongation d'un arrêt de travail le lendemain de la deuxième visite de reprise. Un nouvel arrêt de travail le lendemain de la deuxième visite ne peut avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude ( Cass. soc., 24 juin 2009, n° 08-42.618, n° 1368 F - P + B Cass. soc., 9 juin 2010, n° 09-40.553) ;
- par l'existence d'une troisième visite auprès du médecin du travail. Peu important la troisième visite effectuée par le médecin du travail, l'obligation de l'employeur de reprendre le paiement des salaires à l'expiration du délai d'un mois à compter de la seconde visite ( Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 08-44.583).
La rémunération doit donc être rétablie, dans tous les cas, à défaut de reclassement ou de licenciement à partir du premier jour du second mois qui suit la constatation de l'inaptitude.

A noter que la reprise du paiement du salaire ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement (v. n° 64).

En l'absence d'examen de reprise effectué par le médecin du travail, le contrat de travail reste suspendu. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de payer les salaires, peu important l'engagement pris par lui de saisir le médecin du travail ( Cass. soc., 19 mars 2008, n° 07-40.122).

 2°  Exception : suspension du délai en cas de CIF
 
L'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail. Le salarié, déclaré inapte le 28 juillet 2003, parti en congé individuel de formation du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005 ne peut prétendre au versement de son salaire par l'employeur pendant cette période ( Cass. soc., 16 mars 2011, n° 09-69.945, n° 691 FS - P + B).

 3°  Exception : périodes non travaillées
 
Le délai d'un mois à l'expiration duquel le salarié déclaré inapte, ni reclassé, ni licencié, a droit au paiement de son salaire n'est pas suspendu pendant les périodes non travaillées sauf si la nature du contrat s'y oppose ( Cass. soc., 18 sept. 2013, n° 12-19.697). Ce qui peut être le cas en cas de temps de travail annualisé ou de temps de travail intermittent en l'absence de lissage de la rémunération.