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| Entreprise concernée Peut bénéficier de l'exonération de charges patronales :
 | - l'entreprise, quelle que soit sa forme juridique, qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 du code général des impôts ; - le contribuable exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du même code. | Sont concernées les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des BIC, les entreprises qui réalisent des bénéfices issus de la location d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation (que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie) et les professions libérales titulaires des charges et offices n'ayant pas la qualité de commerçants.
Par contre, sont exclues les entreprises qui exercent des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation.
Les associations exerçant des activités du secteur marchand qui sont assujetties dans les conditions de droit commun à la TVA, à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'à la taxe professionnelle, qu'elles en soient ou non redevables, peuvent également bénéficier de cette exonération de charges patronales.
Pour bénéficier de l'exonération liée à l'implantation dans un BER, l'entreprise doit remplir cumulativement les conditions suivantes :
 | - présenter une réalité économique (v. n° 81) ; - s'implanter dans le BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 (v. n° 81) ; - être à jour de ses cotisations et contributions sociales, ou avoir souscrit un plan d'apurement de ses dettes (v. n° 82). |
| il n'y a pas de condition liée à l'effectif de l'entreprise, ni d'obligation d'employer des habitants des communes comprises dans le BER.
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L. fin. rect. 2006 n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 130, VII : JO, 31 déc. D. n° 2007-648, 30 avr. 2007, art. 1 : JO, 2 mai Lettre-circ. ACOSS n° 2007-093, 4 juill. 2007 |