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| Obligations vis-à-vis de l'inspecteur du travail Cette obligation implique que l'entreprise mette à disposition de l'inspecteur du travail une personne compétente pour assurer le fonctionnement du système lors du contrôle. En pratique, la prescription relative au paiement des salaires étant quinquennale et en cas de litige sur le nombre d'heures de travail effectuées, il est conseillé de conserver ces documents pendant 5 ans. Le fait pour l'employeur de communiquer à l'inspecteur du travail des horaires volontairement inexacts et non ceux réellement effectués par les salariés constitue un délit d'obstacle à l'accomplissement du devoir de l'inspecteur du travail. Ce délit est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €. | |||