| Obligation de reclassement préalable |
| Nature de l'obligation |
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| Pas de licenciement sans recherche de reclassement L'obligation de reclassement étant un élément constitutif de la cause économique de licenciement, tout manquement de l'employeur suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et cela même si la suppression d'emploi a bien une cause économique. En revanche, en l'absence de disposition expresse en ce sens, et la nullité ne se présumant pas, la méconnaissance de l'obligation de reclassement ne peut pas être sanctionnée par la nullité de la procédure de licenciement et l'obligation de réintégration qui en résulterait. Ce préalable à tout licenciement économique a entraîné un certain nombre de précisions jurisprudentielles quant au contenu et au champ géographique de l'obligation de reclassement. Ainsi ne constitue pas un licenciement économique la suppression de l'emploi de responsable du fichier client informatique, dès lors qu'il est constaté dans le même temps la création du poste de facturière. L'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et ayant le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, aurait dû favoriser le reclassement par le passage du premier au deuxième emploi. Le licenciement pourra revêtir un caractère abusif et en tout cas non économique dès lors qu'il apparaît que la suppression de postes invoquée est concomitante avec la création d'autres postes dont le contenu, pas très éloigné des premiers, peut être assumé par les salariés concernés, au besoin par une formation professionnelle permettant l'adaptation à l'évolution de l'emploi. L'employeur doit exécuter loyalement cette obligation de reclassement et que tel n'était pas le cas dès lors que le recrutement externe avait été effectué alors que le processus de licenciement était en cours. La solution de la Cour de cassation commande en quelque sorte de « geler » ou différer les recrutements externes pour les proposer aux salariés concernés par un licenciement économique dans le cadre du droit au reclassement dont bénéficient les salariés. Le fait que le salarié refuse toute proposition de reclassement interne au sein de l'entreprise ou du groupe ne permet pas de considérer que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement et ne le dispense pas d'effectuer des propositions de reclassement personnelles et concrètes. | |||