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| Objet de la transaction Ainsi, l'employeur peut renoncer à invoquer une faute grave et s'engager à verser une indemnité de préavis et de licenciement ; en contrepartie, le salarié renonce à engager une procédure devant le conseil de prud'hommes. Autre exemple, le salarié peut s'engager à ne pas demander des dommages-intérêts pour licenciement injustifié si l'employeur s'engage à lui verser une somme en plus de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Un certain nombre d'arrêts témoignent de la pratique consistant à insérer dans la transaction une clause de non-concurrence ou à élargir la clause qui figurait déjà dans le contrat de travail du salarié. 1° Exemples de transactions valables Constitue une transaction valable l'accord par lequel l'employeur renonce à licencier pour faute grave un salarié et lui verse, outre les indemnités de rupture conventionnelles, une somme correspondant à environ 2 mois de salaire, le salarié acceptant en contrepartie une clause de non-concurrence lui interdisant pendant 3 ans d'entrer au service d'une entreprise concurrente. L'employeur peut en effet prévoir dans la transaction une clause de non-concurrence alors même que le contrat de travail n'en contenait pas. Dans ce cas, la contrepartie financière à la clause n'est pas obligatoire. La transaction mentionnant expressément que la clause de non-concurrence à charge du salarié était la contrepartie des concessions de l'employeur est donc valable. Cette clause constitue en l'espèce la concession faire par le salarié et l'employeur n'a pas à en verser la contrepartie financière. Aucune disposition légale n'interdit aux parties de convenir, lors de la rupture du contrat de travail et dans le cadre d'un accord transactionnel, de l'application d'une clause de non-concurrence distincte, dans certaines de ses modalités, de celle qui est insérée dans le contrat de travail. La transaction peut également concerner la contrepartie financière à la clause de non-concurrence. 2° Exemples de transactions non valables En revanche, la transaction ne peut pas porter sur l'imputabilité de la rupture du contrat. Si, par exemple à la suite d'un refus de modification de ses conditions de travail, un salarié considère que la rupture est le fait de son employeur, alors que celui-ci estime qu'il s'agit d'une démission, les deux parties ne peuvent régler ce litige sur la détermination de l'auteur de la rupture par la voie de la transaction. En effet, une transaction ne pouvant être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement, elle ne peut porter sur l'imputabilité de la rupture, laquelle conditionne l'existence de concessions réciproques. De même, une transaction ne peut porter sur la cause de la rupture, laquelle conditionne l'existence de concessions réciproques. Ainsi, une transaction ne peut mettre fin au litige portant sur le renouvellement régulier ou non d'une période d'essai. Ou encore, une transaction, si elle implique un désaccord entre les parties, ne peut avoir pour objet la rupture du contrat de travail et ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement. La conclusion d'un accord de rupture, d'un commun accord, du contrat de travail suppose l'absence d'un litige sur la rupture du contrat de travail. Enfin, elle ne peut être destinée à réaliser une fraude à la loi. Elle ne peut par exemple avoir pour objet de constater l'accord des parties pour mettre fin au contrat de travail par un licenciement pour motif économique, alors que les conditions d'un tel licenciement n'étaient pas remplies, et ainsi obtenir le bénéfice de la convention d'allocations spéciales du FNE. Il convenait de rechercher si cette convention était destinée ou non à réaliser une fraude à la loi et si, dans l'affirmative, elle n'était pas nulle comme ayant une cause illicite. L'objet de la transaction consiste donc à s'accorder sur les incidences financières de la rupture du contrat de travail. | |||