Chapitre 4 Retard de paiement

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Écrire à la rédaction
Droit de l'exproprié aux intérêts moratoires  En cas de retard dans le paiement ou la consignation de l'indemnité, l'intéressé peut avoir droit à des intérêts, dès lors que les conditions d'exigibilité posées par l'article R**. 13-78 du code de l'expropriation sont satisfaites.


 dans le cas où un bien exproprié a fait l'objet de deux indemnités dont chacune était attribuée à un bénéficiaire différent en sa qualité de propriétaire, une cour d'appel ne peut, sans violer l'article R**. 13-65, 2° du code de l'expropriation, accueillir la demande d'intérêts d'un des deux expropriés ( Cass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-70.083, n° 1550 P).