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Consultation des représentants du personnel  La décision de fermeture de l'entreprise appartient à l'employeur sous réserve des dispositions légales relatives à la fixation des congés qui impliquent ou non selon les cas, une consultation des représentants du personnel.



 1°  Absence de fixation conventionnelle de la période des congés
 
En l'absence de convention ou accord collectif fixant la période des congés, l'employeur doit, en application de l'article L. 3141-13 du code du travail consulter préalablement, avant toute décision de fermeture de l'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'entreprise.

 C. trav., art. L. 3141-13

 2°  Période de congés fixée par convention ou accord collectif
 
Dans le cas où la période des congés est fixée par une convention collective ou un accord collectif de travail, il convient de distinguer deux hypothèses, suivant que la fermeture de l'entreprise est inférieure ou égale à 24 jours.

a) Fermeture pour une durée d'au moins 24 jours 
Tous les salariés prenant simultanément l'intégralité de leur congé principal, l'ordre des départs n'a pas à être fixé. Il n'y a donc pas lieu de consulter les délégués du personnel. Toutefois, la consultation du comité d'entreprise est nécessaire car il s'agit d'une mesure qui touche à la bonne marche de l'entreprise.

 C. trav., art. L. 2323-29

b) Fermeture de l'entreprise pour une durée inférieure à 24 jours 
La consultation préalable des délégués du personnel est dans tous les cas nécessaire. Si cette fermeture induit un fractionnement des congés, l'employeur doit obtenir l'avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués du personnel, l'accord des salariés.

 C. trav., art. L. 3141-20

L'avis conforme des délégués du personnel s'entend d'un avis exprès. En l'absence d'un tel avis, le salarié qui ne respecte pas la décision de fractionnement des congés d'été prise par l'employeur ne commet pas de faute. Son licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-70.688, n° 1655 FS - P + B


 la signature par un délégué du personnel d'un compte rendu de réunion prévoyant le fractionnement d'une période de congés payés ne vaut pas avis conforme. Le compte rendu de la réunion des délégués du personnel doit clairement faire état de cet avis.


 3°  Fermeture pendant la 5e semaine de congés
 
Comme pour le congé principal, une fermeture de l'entreprise peut être prévue pour tout ou partie de la 5e semaine. Le fractionnement est possible sans l'avis conforme des délégués du personnel ou sans l'accord des salariés en l'absence de DP.

Cass. ch. mixte, 10 déc. 1993, n° 87-45.188, n° 190 P Cass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-41.852