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Forfaits annuels  

 1°  Forfait annuel en jours
 


 les dispositions conventionnelles relatives au forfait annuel en jours ont été invalidées par la Cour de cassation. La Cour a en effet jugé que les dispositions de l'article 8-1-2-5 ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail du salarié, et donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. Il en résulte que toute convention de forfait en jours conclue en application de ces dispositions conventionnelles est frappée de nullité ( Cass. soc., 14 mai 2014, n° 12-35.033 Cass. soc., 14 mai 2014, n° 13-10.637).


a) Mise en place : 
par convention écrite en mentionnant la possibilité de la dénoncer sous réserve d'un préavis de 3 mois.

b) Cadres concernés : 
le personnel autonome (sédentaire ou itinérant) disposant d'une grande liberté dans la conduite ou l'organisation des missions correspondant à ses fonctions et dans la détermination du moment de son travail. Sont notamment concernés, les cadres des niveaux N2 « conception et animation » et N1 « direction » de la classification des emplois à l'exclusion des cadres dirigeants (v. n°  25).

c) Plafond du nombre de jours travaillés par an : 
217 jours.

d) Modalités de prise des jours ou demi-journées de repos sur l'année : 
l'employeur et le cadre définissent en début d'année un calendrier prévisionnel de prise des repos. A défaut, ils déterminent au fur et à mesure la prise de ces repos. En cas de désaccord, chaque partie prend l'initiative de la moitié des jours de repos.

e) Modalités de décompte des jours travaillés : 
le cadre établit mensuellement un relevé indiquant pour chaque jour s'il y a eu une journée ou une demi-journée de travail, de repos ou autre absence à préciser.

f) Contrôle de la RTT : 
la charge de travail ne peut obliger le cadre à excéder les limites maximales légales : 10 h/jour et 48 h/semaine. Tout dépassement doit être exceptionnel et justifié. L'employeur et le cadre définissent la contrepartie liée à cette surcharge imprévue.

 2°  Forfait annuel en heures
 

a) Salariés concernés : 
cadres techniques classés au niveau 3 coefficient 330 et itinérants non cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

b) Durée annuelle : 
elle ne peut excéder, hors congés annuels légaux, jours fériés chômés et dimanches, la durée correspondant à l'utilisation de la totalité du contingent annuel d'heures supplémentaires applicable (v. n°  17).

c) Jours de repos : 
les salariés bénéficient de 10 jours ouvrés de repos par an (hors congés annuels et jours fériés) à prendre, à défaut d'accord entre les parties, pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l'employeur.

d) Durées maximales de travail : 
10 heures/jour ; 48 heures/ semaine, 44 heures sur 12 semaines consécutives.

e) Dénonciation de la convention de forfait : 
les parties examinent les éventuelles difficultés d'application de la convention de forfait au moins une fois par an. Lors de cet examen, le salarié peut dénoncer la convention sous réserve d'un préavis de 3 mois.

 Art. 8-1-2-5 résultant de l'avenant n° 24 du 12-9-2000 étendu par arrêté du 20-2-2001, JO 1-3-2001 ✦ Art. 8-1-2-7 résultant de l'avenant n° 26 du 22-4-2003 étendu par arrêté du 2-1-2004, JO 13-1-2004 (modifié par arrêté du 25-10-2004, JO 9-11-2004) complété par avenant n° 26 bis du 20-2-2004 étendu par arrêté du 25-10-2004, JO 9-11-2004