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| Forfaits annuels 1° Forfait annuel en jours
par convention écrite en mentionnant la possibilité de la dénoncer sous réserve d'un préavis de 3 mois. le personnel autonome (sédentaire ou itinérant) disposant d'une grande liberté dans la conduite ou l'organisation des missions correspondant à ses fonctions et dans la détermination du moment de son travail. Sont notamment concernés, les cadres des niveaux N2 « conception et animation » et N1 « direction » de la classification des emplois à l'exclusion des cadres dirigeants (v. n° 25). 217 jours. l'employeur et le cadre définissent en début d'année un calendrier prévisionnel de prise des repos. A défaut, ils déterminent au fur et à mesure la prise de ces repos. En cas de désaccord, chaque partie prend l'initiative de la moitié des jours de repos. le cadre établit mensuellement un relevé indiquant pour chaque jour s'il y a eu une journée ou une demi-journée de travail, de repos ou autre absence à préciser. la charge de travail ne peut obliger le cadre à excéder les limites maximales légales : 10 h/jour et 48 h/semaine. Tout dépassement doit être exceptionnel et justifié. L'employeur et le cadre définissent la contrepartie liée à cette surcharge imprévue. 2° Forfait annuel en heures cadres techniques classés au niveau 3 coefficient 330 et itinérants non cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. elle ne peut excéder, hors congés annuels légaux, jours fériés chômés et dimanches, la durée correspondant à l'utilisation de la totalité du contingent annuel d'heures supplémentaires applicable (v. n° 17). les salariés bénéficient de 10 jours ouvrés de repos par an (hors congés annuels et jours fériés) à prendre, à défaut d'accord entre les parties, pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l'employeur. 10 heures/jour ; 48 heures/ semaine, 44 heures sur 12 semaines consécutives. les parties examinent les éventuelles difficultés d'application de la convention de forfait au moins une fois par an. Lors de cet examen, le salarié peut dénoncer la convention sous réserve d'un préavis de 3 mois. | |||||