Sous-section 5 : Aide médicale d'État (AME)
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Dispositif spécifique pour les étrangers en situation irrégulière  La loi portant création de la couverture maladie universelle a supprimé l'aide médicale départementale et l'assurance personnelle. Mais elle a maintenu une aide médicale d'État pour permettre l'accès aux soins de personnes qui ne peuvent pas justifier de la condition de titre de séjour imposée pour accéder à l'assurance maladie par la CMU de base ( CASF, art. L. 251-1). Le critère d'entrée est donc défini a contrario : l'AME concerne en pratique les étrangers démunis de tout titre de séjour en cours de validité et sans relation avec l'autorité préfectorale (les étrangers titulaires d'un récépissé de demande de titre de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, ou de tout autre document établissant une démarche en cours auprès d'une préfecture relèvent de l'assurance maladie : v. n°  82).

L'étranger répondant aux conditions d'accès ouvre droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles  L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale (soit les mêmes catégories que pour l'assurance maladie : conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfant à charge, etc., à l'exception des ascendants, descendants et collatéraux, depuis le 1er janvier 2011) ( CASF, art. L. 251-1, al. 1er), à l'aide médicale de l'État.