Sous-section 4 : Les sociétés de participations financières de profession libérale
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Les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL)  Un décret du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle modifie les modalités de constitution et de contrôle de ces sociétés ( D. n° 2013-746, 14 août 2013 : JO, 17 août C. propr. intell., art. R. 422-51-1).

La nouvelle rédaction de l'article R. 422-51-1 qui en découle dispose que des conseils en propriété industrielle peuvent constituer une ou plusieurs SPFPL de conseil en propriété industrielle ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de leur profession ou de groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de cette même profession.

Cette société peut comprendre, comme par le passé, et pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de conseils en propriété industrielle. Peuvent également être associés les ayants droit des personnes physiques pendant un délai de cinq ans suivant le décès de celles-ci, ainsi que les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, autre que les professions libérales de santé ou les professions libérales juridiques ou judiciaires.

L'article R. 422-51-1 comporte enfin un nouvel alinéa aux termes duquel les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent y être associés.

La société est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle dans une section spécifique aux SPFPL ( C. propr. intell., art. R. 422-51-2).