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Écrire à la rédaction
Régime de frais de santé obligatoire  Régime applicable à compter du 1-1-2015, sous réserve de la publication au JO de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 110.



 1°   Bénéficiaires :
 
tous les salariés (à temps plein ou à temps partiel) inscrits à l'effectif du cabinet et justifiant d'une ancienneté continue de 3 mois (y compris les salariés atteints d'une pathologie ou en arrêt maladie avant la date d'effet de l'avenant n° 110), à l'exclusion des salariés qui étaient déjà couverts par le régime chez leur précédent employeur.


 l'avenant prévoit que certains salariés peuvent être dispensés d'affiliation (liste non reprise ici).


 2°   Cotisation :
 
fixée à 2,80 % du plafond annuel de la SS (montant fixé jusqu'au 31-12-2016) et répartie 50 % employeur (part pouvant être augmentée par accord d'entreprise) et 50 % salarié.


 1 % maximum des cotisations effectivement encaissées est prélevé pour alimenter un fonds social.


 3°   Organisme assureur :
 
adhésion obligatoire de tous les cabinets à la CREPA au plus tard dans le mois suivant l'entrée en vigueur de l'avenant, y compris pour les cabinets ayant déjà un contrat « frais de santé » auprès d'un autre organisme comportant des garanties identiques ou supérieures (pour ces derniers, délai de 1 an à compter de la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant pour adhérer à la CREPA).

NDLR : signalons toutefois que le Conseil constitutionnel a, le 13-6-2013, censuré les clauses dites de désignation et les clauses dites de migration. Seuls les contrats (liant les entreprises aux organismes de prévoyance) en cours au 16-6-2013 (date de publication de la décision) sont sécurisés (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
Ainsi, depuis le 16-6-2013, de telles clauses ne devraient pas, selon nous, pouvoir faire l'objet d'un arrêté d'extension.


 4°   Prestations :
 
remboursements complémentaires de frais de soins de santé (frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation).

 Avenant n° 110 du 15-3-2013 non étendu, applicable à compter du 1-1-2015 sous réserve de la publication au JO de son arrêté d'extension