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| Régime de frais de santé obligatoire 1° Bénéficiaires : tous les salariés (à temps plein ou à temps partiel) inscrits à l'effectif du cabinet et justifiant d'une ancienneté continue de 3 mois (y compris les salariés atteints d'une pathologie ou en arrêt maladie avant la date d'effet de l'avenant n° 110), à l'exclusion des salariés qui étaient déjà couverts par le régime chez leur précédent employeur.
2° Cotisation : fixée à 2,80 % du plafond annuel de la SS (montant fixé jusqu'au 31-12-2016) et répartie 50 % employeur (part pouvant être augmentée par accord d'entreprise) et 50 % salarié.
3° Organisme assureur : adhésion obligatoire de tous les cabinets à la CREPA au plus tard dans le mois suivant l'entrée en vigueur de l'avenant, y compris pour les cabinets ayant déjà un contrat « frais de santé » auprès d'un autre organisme comportant des garanties identiques ou supérieures (pour ces derniers, délai de 1 an à compter de la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant pour adhérer à la CREPA).
4° Prestations : remboursements complémentaires de frais de soins de santé (frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation). | |||||||||