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Régime de frais de santé dans les entreprises de transport sanitaire  

 1°  Champ d'application :
 
entreprises de transport sanitaire répertoriées sous le code NAF 86.90 A de la nomenclature INSEE de 2008.

 2°  Bénéficiaires :
 
tous les salariés ayant au moins 6 mois ininterrompus d'ancienneté.


 certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime (liste non reprise ici).


 3°  Organisme assureur :
 
CARCEPT Prévoyance. Obligation d'adhésion à compter du 1-1-2014.

NDLR : signalons toutefois que le Conseil constitutionnel a, le 13-6-2013, censuré les clauses dites de désignation. Seuls les contrats (liant les entreprises aux organismes de prévoyance) en cours au 16-6-2013 (date de publication de la décision) sont sécurisés (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

Ainsi, depuis le 16-6-2013, de telles clauses ne devraient pas, selon nous, pouvoir produire d'effet contraignant vis-à-vis des employeurs.


 les contrats préexistants en entreprise peuvent être maintenus sous réserve que les garanties (risque par risque) soient d'un niveau supérieur.


 4°  Cotisation
 
(par salarié et par mois) fixée à (en % du plafond mensuel de la SS) :

- régime général : 1 % dont 0,5 % à la charge de l'employeur ;
- régime Alsace-Moselle : 0,6 % dont 0,3 % à la charge de l'employeur.

 5°  Garanties :
 
le régime complète les remboursements de la SS.

 Accord du 15-4-2013 non étendu, applicable à compter de sa signature