Section 2 : Les frais de transport domicile-lieu de travail
Sous-section 1 : La prise en charge des titres d'abonnement aux transports en commun
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Obligation de l'employeur  Depuis le 1er janvier 2009, tout employeur situé sur le territoire français est tenu de prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics. Cette règle s'applique quelle soit la localisation du domicile et du lieu de travail.


 ces nouvelles mesures ont mis fin aux spécificités propres aux employeurs de la région parisienne, qui, depuis 1982, devaient obligatoirement prendre en charge une partie des frais de transport de leurs salariés, et au dispositif du chèque transport introduit par la loi sur la participation et l'épargne salariale du 30 décembre 2006, lequel n'avait rencontré aucun succès.

Rien ne s'oppose à ce que l'employeur prenne en charge une fraction du coût de l'abonnement supérieure à la fraction légale, voire la totalité de ce coût. Cette règle s'applique pour tous les salariés, y compris les salariés à temps partiel (sur les conséquences en matière de charges sociales, v. n°  52).

 C. trav., art. L. 3261-2 et R. 3261-1 Circ. DGT-DSS n° 01, 28 janv. 2009

Le non-respect de cette obligation est passible de l'amende pour contravention de 4e classe (soit 750 € pour une personne physique 3 750 € pour une personne morale).

Circ. DGT-DSS n° 01, 28 janv. 2009