Chapitre 2 Préparation des fusions et des scissions

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Protocole d'accord  La réalisation d'une fusion ou d'une scission est précédée d'une phase préparatoire d'une durée variable au cours de laquelle sont étudiées et arrêtées les conditions financières de l'opération.

Ces conditions financières font parfois l'objet d'un protocole d'accord ou de principe dont l'établissement est facultatif. Ce protocole d'accord est un document précontractuel qui ne peut remplacer le projet de fusion, seul acte ayant valeur juridique pour constater la fusion ou la scission envisagée. Il convient de préciser que le projet de fusion est souvent appelé en pratique projet de « traité » de fusion.