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Nouveauté janvier 2015
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Horaire inférieur à la durée normale du travail (légale ou conventionnelle)  Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié à temps partiel à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail (ou à la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure).

 C. trav., art. L. 3123-17

A défaut, le contrat est requalifié en contrat à temps plein ( Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-42.186) et ce même si l'exécution du travail à temps plein n'a duré qu'un seul mois sur 8 ans ( Cass. soc., 12 mars 2014, n° 12-15.014, n° 605 FS - P + B).

Tel est le cas de la salariée à temps partiel dont la durée du travail est portée de 22 heures à 35 heures, à trois reprises pour une durée limitée d'une ou deux semaines, par des avenants. Pour la Cour de cassation, les heures effectuées par la salariée en exécution des avenants avaient eu pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail de celle-ci, employée à temps partiel, au niveau de la durée fixée conventionnellement. Le contrat devait donc être requalifié en contrat à temps complet.

Cass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-43.180, n° 969 FS - P + B

L'employeur ne peut contourner l'obligation de respecter le régime des heures complémentaires par la conclusion d'un avenant au contrat ( Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-13.508).