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Limitation par la loi des exigences en cas de réalisation de logements sociaux  Il ne peut, nonobstant toute disposition du PLU, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. Les PLU peuvent ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements.

En ce qui concerne les travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État.

 C. urb., art. L. 123-1-13, mod. par Ord. n° 2011-1539, 16 nov. 2011