142

Écrire à la rédaction
Accès au local mis à la disposition du comité d'entreprise  Le local du comité doit être accessible :

- à tous les membres du comité ;
- aux salariés de l'entreprise.
Ont également accès au local du CE :

- l'employeur, qui en est civilement responsable. Cependant, ce droit d'accès ne doit pas aboutir à la présence constante de l'employeur dans le local du comité au risque pour celui-ci d'être poursuivi pour délit d'entrave ;
- les personnes extérieures en relation avec le CE (experts, fournisseurs, etc.). Il a par exemple été jugé qu'un employeur qui s'oppose à ce qu'une commission reçoive dans le local des experts se rend coupable de délit d'entrave, dès lors que la réunion est ponctuelle et qu'elle n'apporte aucun trouble au fonctionnement de l'entreprise ( Cass. crim., 12 avr. 1983, n° 82-93.485).
Il n'est pas interdit de réglementer l'accès au local du CE pour des raisons de sécurité (accès au local par des badges ou codes notamment). Toutefois, les règles de circulation dans l'entreprise et d'accès au local ne doivent pas être disproportionnées à l'objectif de sécurité recherché ( Cass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-19.917, n° 85 FS - P + B + R), et ces règles ne doivent pas porter atteinte à la libre circulation des représentants du personnel et le local doit rester accessible à tous ( Cass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-11.425).


 l'affaire de 2010 concernait un local syndical mais est transposable selon nous au local du comité d'entreprise (v. l'étude «Droit syndical dans l'entreprise»).