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  <date>2015-01-29T17:58:11.944Z</date>
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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>Del Magno</nom>
    <prenom>Marina </prenom>
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    <email>marina.delmagno@enckell-avocats.com</email>
    <fonction>Avocate chez Enckell avocats </fonction>
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    <identifiant>ELGBLA8WV</identifiant>
    <login>ELGBLA8WV</login>
    <ise>20141919</ise>
    <raison>SELARL ENCKELL AVOCATS  </raison>
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    <tocId>Z4184-2023-REF173</tocId>
    <tocTitle>875 - Présomption simple d'urgence en cas d'octroi de permis de construire</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4184</docId>
    <docTitle>Permis de construire (nouveau régime)</docTitle>
    <exportFileName>201501/formEclair_20150129-055811944_vtfhby1jgvo3zvkxpearqnxo.html</exportFileName>
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  <message type="suggestion" objet="Erreur sur les références d'un arrêt ">Bon jour, dans ce paragraphe il y a une erreur, il me semble dans les références de votre jurisprudence : 

"L'implantation d'un parc d'éoliennes n'échappe pas à cette règle. Le caractère difficilement réversible de leur installation est admis en dépit de l'existence d'une obligation légale de remise en état des lieux, au terme de leur exploitation. La présomption d'urgence pèse donc sur ces installations, en principe démontables, et soumises à une obligation de démantèlement, notamment en raison du caractère imposant des massifs qui en forment le socle ( CE, 23 janv. 2008, n° 307939)."

Je pense qu'il s'agit de cette décision : CE, 29 janvier 2008, SOCIETE EDF ENERGIES NOUVELLES France, n° 307870.

Cordialement, </message>
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